Examinateur
Définition : Examinateur
L’examinateur est l’agent de l’office de propriété industrielle chargé d’instruire une demande de titre et de se prononcer sur sa conformité aux conditions de délivrance. En matière de brevets, il établit ou supervise la recherche d’antériorités, apprécie la brevetabilité de l’invention revendiquée et conduit le dialogue écrit avec le demandeur jusqu’à la délivrance ou au rejet. Devant l’INPI, son office est encadré par les articles L. 612-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et devant l’Office européen des brevets par les articles 16 à 18 de la Convention sur le brevet européen, qui organisent la section de dépôt, les divisions de la recherche et les divisions d’examen.
Le rôle de l’examinateur devant l’INPI
L’examinateur de l’INPI vérifie la régularité formelle de la demande, l’unité d’invention, la clarté des revendications et le respect des exclusions de la brevetabilité. Depuis la réforme issue de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, il apprécie également la nouveauté et l’activité inventive au regard du rapport de recherche, et il peut rejeter la demande pour défaut manifeste de l’une ou l’autre. Il procède par notifications motivées auxquelles le demandeur répond dans les délais impartis, en présentant des observations ou en modifiant les revendications. Le rejet de la demande de brevet est prononcé par décision du directeur général de l’INPI, susceptible de recours devant la cour d’appel de Paris.
La division d’examen de l’Office européen des brevets
Devant l’Office européen des brevets, l’examen de fond est confié à une division d’examen composée de trois examinateurs techniciens, à laquelle un examinateur juriste peut être adjoint. En pratique, un examinateur unique conduit la procédure et rédige les notifications, la division ne se réunissant en formation collégiale que pour la décision finale ou la procédure orale. L’examinateur chargé de la recherche établit le rapport de recherche accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité, et il est en général le même qui poursuit l’examen. Les décisions des divisions d’examen sont susceptibles de recours devant les chambres de recours de l’Office.
Le dialogue avec l’examinateur
La qualité du dialogue avec l’examinateur conditionne l’étendue de la protection obtenue. Les arguments et modifications présentés en réponse aux notifications figurent au dossier public et peuvent être invoqués ultérieurement par un défendeur en contrefaçon pour soutenir que le titulaire a renoncé à une interprétation large des revendications. L’entretien avec l’examinateur, admis devant les deux offices, permet souvent de lever une objection plus efficacement qu’un échange écrit.
L’essentiel
L’examinateur instruit la demande de brevet, établit ou exploite le rapport de recherche et se prononce sur la brevetabilité par des notifications auxquelles le demandeur doit répondre dans les délais. Devant l’INPI, il apprécie désormais l’activité inventive, et devant l’Office européen il siège au sein d’une division de trois membres. Il convient de répondre à chaque notification avec précision, de mesurer la portée des concessions consignées au dossier et de solliciter un entretien lorsqu’une objection résiste à l’échange écrit.
Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.
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