Monopole pharmaceutique

Le monopole pharmaceutique réserve aux pharmaciens la préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine, leur vente en gros, leur vente au détail et leur dispensation au public, ainsi que celles de certains autres produits limitativement énumérés par le code de la santé publique. Il se double d’un monopole des établissements pharmaceutiques pour la fabrication, l’importation, l’exploitation et la distribution en gros. Sa justification tient à la protection de la santé publique, que le droit de l’Union reconnaît comme un motif légitime de restriction des échanges.

Le champ du monopole

Le monopole couvre tous les produits répondant à la définition du médicament, y compris le médicament par présentation, ainsi que certains produits voisins, comme certains objets de pansement et les plantes médicinales inscrites à la pharmacopée. Des textes réglementaires en libèrent certaines plantes et certaines catégories de produits. Les compléments alimentaires, les cosmétiques et les produits de parapharmacie se vendent librement, à condition de ne pas revendiquer de propriétés curatives ou préventives qui les feraient qualifier de médicaments.

L’articulation avec le droit de l’Union

La Cour de justice admet que les États membres réservent aux pharmaciens la vente au détail des médicaments et qu’ils interdisent la vente à distance des médicaments soumis à prescription, au nom de la protection de la santé publique. Elle contrôle cependant la proportionnalité des restrictions qui excèdent cet objectif. La directive 2011/62/UE a harmonisé le cadre de la vente en ligne de médicaments, qui demeure en France une activité de la pharmacie d’officine.

La sanction de l’atteinte au monopole

L’exercice illégal de la pharmacie est une infraction pénale, et l’ordre des pharmaciens peut se constituer partie civile. L’atteinte au monopole peut aussi fonder une action en concurrence déloyale des pharmaciens concurrents, l’opérateur qui vend des produits relevant du monopole sans en remplir les conditions s’affranchissant d’une réglementation que ses concurrents respectent. Ce monopole d’exercice professionnel est sans rapport avec le monopole d’exploitation conféré par le droit de brevet, qui appartient au titulaire de l’invention.

L’essentiel

Le monopole pharmaceutique détermine qui peut préparer, distribuer et vendre un médicament. Il convient de vérifier la qualification du produit avant tout projet de distribution hors officine, car la frontière entre médicament et produit de consommation commande l’application du monopole. Pour un médicament protégé, ce monopole professionnel se cumule avec celui du titulaire du brevet, sans jamais se confondre avec lui.

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