Droit de brevet

Le droit de brevet est le droit exclusif d’exploitation que la délivrance du titre confère à son propriétaire. Il se distingue du droit au brevet, qui est le droit d’obtenir le titre. Selon l’article L. 613-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit exclusif d’exploitation prend effet à compter du dépôt de la demande. Sa durée est de vingt ans à compter de cette date, sous réserve du paiement des annuités. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Le contenu du droit de brevet

Le droit de brevet permet au titulaire d’interdire aux tiers, sans son consentement, la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation et la détention du produit breveté, ainsi que l’utilisation du procédé breveté et l’exploitation du produit obtenu directement par ce procédé. Il permet également d’interdire la fourniture des moyens de mise en œuvre de l’invention. L’étendue de la protection est déterminée par les revendications, interprétées à la lumière de la description et des dessins. Le droit de brevet est un bien : il peut être cédé, donné en licence, apporté en société ou nanti.

Les limites du droit de brevet

D’abord, l’article L. 613-5 exclut certains actes de la protection : les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales, les actes accomplis à titre expérimental portant sur l’objet de l’invention, la préparation de médicaments faite extemporanément en officine et les études nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, connues sous le nom d’exception Bolar. Ensuite, l’épuisement du droit interdit au titulaire de s’opposer à la circulation des produits qu’il a mis dans le commerce dans l’Espace économique européen. Enfin, la possession personnelle antérieure et les licences obligatoires limitent l’exclusivité.

L’essentiel

En pratique, la valeur du droit de brevet dépend de la portée des revendications, de la solidité du titre face à une action en nullité et de la capacité du titulaire à le faire respecter. Le cabinet accompagne les titulaires dans l’exploitation, la défense et la valorisation de leurs titres, comme présenté sur la page avocat en droit des brevets.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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