Interface de programmation (« API »)

L’interface de programmation, ou application programming interface, est l’ensemble des règles, formats, fonctions et conventions d’appel par lesquels un programme offre ses services à un autre programme. Elle se distingue du code qui met en œuvre ces services. Sa protection relève du droit d’auteur sur les logiciels, régi par les articles L. 112-2 et L. 122-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle issus de la directive 2009/24/CE, qui réserve la protection à l’expression du programme et exclut les idées et principes qui sont à la base de ses interfaces.

La protection limitée par le droit d’auteur

La directive énonce que les idées et principes à la base des éléments d’un programme, y compris ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La Cour de justice de l’Union européenne en déduit que ni la fonctionnalité d’un programme, ni le langage de programmation, ni le format des fichiers de données utilisés pour exploiter certaines fonctions ne constituent une forme d’expression protégée. La spécification d’une interface, considérée comme un ensemble de règles fonctionnelles, échappe donc en principe au monopole. En revanche, le code qui implémente l’interface, la documentation rédigée et, dans une certaine mesure, la structure ou l’organisation originale des éléments peuvent bénéficier de la protection du logiciel ou du droit commun du droit d’auteur, à condition d’originalité.

L’interopérabilité et la décompilation

Le droit de l’Union fait de l’interopérabilité un objectif explicite. L’utilisateur légitime d’un programme peut en observer le fonctionnement pour en déterminer les idées et principes, et il peut procéder à la décompilation dans la mesure strictement nécessaire pour obtenir les informations permettant l’interopérabilité d’un programme créé de façon indépendante, lorsque ces informations ne sont pas facilement accessibles. Cette faculté ne peut être écartée par contrat. Elle ne permet pas de reproduire le code au-delà de ce qui est nécessaire ni de créer un programme substantiellement similaire.

L’encadrement contractuel et les autres protections

À défaut de monopole sur la spécification, le contrôle de l’accès à une interface repose principalement sur le contrat. Les conditions d’utilisation d’une interface ouverte fixent les usages autorisés, les volumes d’appels, l’attribution, la propriété des données échangées et les clauses de résiliation, qui s’articulent avec la licence de logiciel ou le contrat de service. Une interface peut aussi s’inscrire dans une invention mise en œuvre par ordinateur lorsqu’elle participe à un effet technique, et les clés d’accès ou les protocoles non publiés peuvent être protégés au titre du secret des affaires.

L’essentiel

La spécification d’une interface de programmation n’est pas protégée par le droit d’auteur, seule son implémentation et sa documentation originales le sont. L’interopérabilité justifie l’observation et, sous conditions strictes, la décompilation d’un programme pour s’y connecter. La maîtrise d’une interface passe donc par un encadrement contractuel précis et, le cas échéant, par le secret ou le brevet. Avant de reproduire une interface tierce, vérifier que seule la spécification est reprise et que le code n’est pas copié.

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