Dépôt simplifié de dessins ou modèles

Le dépôt simplifié est une modalité allégée du dépôt de dessins ou modèles auprès de l’INPI, réservée par l’article L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle aux industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits. Il permet de déposer en nombre, à moindre coût et sous des conditions de forme assouplies, des créations dont la publication est ajournée, à charge de régulariser le dépôt avant cette publication pour conserver les droits.

Le domaine et les formalités

Le dispositif vise les secteurs à collections saisonnières, tels que la mode, le textile, la bijouterie, la chaussure ou l’ameublement, où le volume des créations rend un dépôt ordinaire disproportionné. Le déposant présente ses reproductions sous une forme sommaire, par exemple sur des planches regroupant plusieurs créations, et acquitte une redevance réduite. Chaque dessin ou modèle ainsi déposé bénéficie de la date de dépôt, qui sert de date de référence pour l’appréciation de la nouveauté et du caractère propre et fonde un droit de priorité de six mois pour les dépôts à l’étranger. Le dépôt simplifié emporte en revanche l’ajournement de la publication, de sorte que les créations restent secrètes pendant la période d’ajournement.

La régularisation et l’ajournement de publication

La publication ne peut intervenir qu’après régularisation du dépôt, c’est-à-dire fourniture de reproductions conformes aux prescriptions générales et paiement des redevances de publication. Cette régularisation doit intervenir avant l’expiration de la période d’ajournement, fixée à trois ans à compter du dépôt. À défaut, la déchéance des droits issus du dépôt est constatée. Le mécanisme oblige donc l’entreprise à faire un tri : au terme d’une ou deux saisons, elle régularise les créations qui ont rencontré le succès et abandonne les autres, qui n’auront jamais été publiées. La régularisation peut être partielle et ne porter que sur certaines créations du dépôt.

Les effets et les pièges

Tant qu’il n’est pas publié, le dessin ou modèle déposé sous forme simplifiée ne peut être opposé aux tiers, qui ne pouvaient en avoir connaissance. Il conserve sa date, mais l’action en contrefaçon n’est pleinement utile qu’une fois le titre régularisé et publié. La qualité médiocre des reproductions sommaires constitue un autre risque : la protection porte sur l’apparence telle qu’elle ressort du dépôt, et une planche confuse peut rendre incertaine la portée du droit lors de la régularisation. Il est donc prudent de soigner les reproductions dès l’origine, même simplifiées, et de tenir un calendrier des échéances de régularisation. La durée de protection, cinq ans prorogeables jusqu’à vingt-cinq ans, court de la date du dépôt initial.

L’essentiel

Le dépôt simplifié offre aux industries saisonnières une date certaine et un droit de priorité pour un grand nombre de créations, à faible coût, moyennant un ajournement de publication et une obligation de régularisation dans un délai limité. Il convient de vérifier l’éligibilité du secteur, de soigner les reproductions malgré leur forme sommaire et de régulariser avant l’échéance les créations exploitées, sous peine de déchéance. En cas de contrefaçon avant publication, consulter sans délai pour régulariser et agir.

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