Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

La reconnaissance d’une décision étrangère consiste à lui faire produire en France ses effets, notamment l’autorité de la chose jugée, et l’exécution à permettre sa mise en œuvre forcée sur le territoire national. Le régime dépend de l’origine de la décision. Entre États membres de l’Union, il relève du règlement Bruxelles I bis pour les décisions rendues dans les actions intentées depuis le 10 janvier 2015. Hors de l’Union, il dépend des conventions applicables et, à défaut, du droit commun de l’exequatur.

Le régime européen

La décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres sans procédure particulière et y est exécutoire sans déclaration constatant sa force exécutoire, sur production d’une copie et d’un certificat délivré par la juridiction d’origine. La partie contre laquelle l’exécution est poursuivie peut demander le refus de reconnaissance ou d’exécution pour des motifs limitativement énumérés par l’article 45, parmi lesquels la contrariété manifeste à l’ordre public, le défaut de signification en temps utile de l’acte introductif au défendeur défaillant, l’inconciliabilité avec une autre décision et la méconnaissance des compétences exclusives, dont celle qui réserve la validité des titres à l’État de dépôt. La révision au fond est exclue.

Les décisions des États tiers

La convention de Lugano de 2007 étend un régime voisin, qui maintient une déclaration constatant la force exécutoire, aux décisions suisses, norvégiennes et islandaises. La convention de La Haye du 2 juillet 2019, en vigueur pour l’Union, exclut de son champ la propriété intellectuelle, ce qui en réduit l’intérêt dans ce domaine. À défaut de convention, l’exequatur de droit commun suppose, selon la Cour de cassation, la compétence indirecte du juge étranger fondée sur un lien caractérisé du litige avec son pays, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude, sans révision au fond.

Les enjeux en propriété intellectuelle

Les décisions de contrefaçon portant sur des titres étrangers, plus fréquentes depuis l’extension de la long arm jurisdiction, posent la question de leur accueil dans l’État de protection. Les décisions de la Juridiction unifiée du brevet sont exécutoires dans tous les États membres contractants et circulent dans les autres États membres selon le règlement Bruxelles I bis. Les sentences d’arbitrage relèvent, elles, de la convention de New York de 1958, ce qui facilite l’exécution internationale d’une sentence rendue en matière de licence.

L’essentiel

La valeur d’une décision se mesure aussi à sa capacité de circuler. Avant d’engager une action, il convient d’identifier les pays où se trouvent les actifs du défendeur et le régime de reconnaissance applicable dans chacun. Lorsque l’exécution doit avoir lieu hors de l’Union, un arbitrage ou une action dans le pays d’exécution peut se révéler plus efficace qu’un jugement français.

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