Long-arm jurisdiction

La long-arm jurisdiction est une notion issue du droit américain. Elle désigne le pouvoir d’une juridiction d’exercer sa compétence personnelle sur un défendeur établi hors du ressort (dans un autre État) dès lors que ce défendeur entretient avec le for des liens suffisants, au point qu’y être attrait ne heurte pas les exigences du procès équitable. Elle est mise en œuvre par des long-arm statutes, lois attribuant cette compétence extraterritoriale. Par extension, l’expression désigne aujourd’hui, plus largement, toute compétence juridictionnelle projetée au-delà des frontières du for. Rapporté à la Juridiction unifiée du brevet, le terme désigne l’aptitude de la JUB à connaître d’actes ou de portions de brevet situés hors de son territoire, voire hors de l’Union. Deux arrêts illustrent cette notion : d’une part, l’arrêt BSH Hausgeräte c. Electrolux de la CJUE, du 25 février 2025, a jugé que la juridiction de l’État de domicile du défendeur (compétence fondée sur l’article 4 du règlement Bruxelles I bis) peut statuer sur la contrefaçon de brevets d’autres États membres, et même de brevets d’États tiers, l’appréciation de la validité de ces derniers ne valant qu’inter partes ; d’autre part, la JUB elle-même a, dans des décisions de 2025 (notamment Fujifilm c. Kodak), exercé une telle compétence « au long bras » sur la partie non-JUB d’un brevet européen, notamment la partie britannique.

Long-arm jurisdiction : ce qu’il faut retenir

En matière de brevets, la question de la long-arm jurisdiction s’est renouvelée avec l’arrêt BSH Hausgeräte c. Electrolux de la Cour de justice du 25 février 2025. Ainsi, une juridiction d’un État membre saisie d’une action en contrefaçon contre un défendeur domicilié sur son territoire peut statuer sur des brevets étrangers, y compris lorsque leur validité est contestée. De même, la Juridiction unifiée du brevet a admis sa compétence à l’égard de parties de brevets européens validées dans des États non contractants. Par conséquent, le choix du forum devient une décision à portée mondiale. Voir notre page avocat JUB, notre fiche contentieux multi-juridictionnel et la jurisprudence de la Cour de justice.