Marque figurative

La marque figurative est une marque constituée d’éléments graphiques, dessins, logos, formes stylisées ou combinaisons de couleurs disposées sur une surface, sans élément verbal, ou avec un élément verbal présenté dans une typographie ou un graphisme particulier, la marque étant alors dite semi-figurative. Elle se représente au registre par une image, conformément à l’exigence de représentation claire et précise de l’article L. 711-1 CPI et de l’article 4 du règlement (UE) 2017/1001.

L’objet de la protection

L’objet protégé est l’image telle qu’elle a été déposée. Lorsque le dépôt associe un mot à un graphisme, la protection porte sur l’ensemble et non sur le mot pris isolément, de sorte qu’un tiers qui reprend le mot sous une autre présentation ne reproduit pas la marque à l’identique et ne peut être poursuivi que sur le terrain de l’imitation. En cas de litige, la comparaison des signes se fait d’abord sur le plan visuel, mais l’élément verbal d’une marque semi-figurative reste souvent dominant dans l’impression d’ensemble, parce que le public le mémorise et le prononce. Les couleurs revendiquées au dépôt font partie de la représentation, et le dépôt en noir et blanc n’est plus regardé en pratique comme couvrant toutes les couleurs.

Les conditions de validité

La marque figurative obéit aux mêmes motifs absolus de refus que les autres marques. Elle doit être distinctive, ce qui exclut les formes géométriques élémentaires, les représentations fidèles du produit ou les pictogrammes usuels du secteur, qui ne seront pas perçus comme une indication d’origine. Elle doit être disponible, et la disponibilité s’apprécie ici aussi au regard des droits antérieurs de l’article L. 711-3 CPI, qui incluent le droit d’auteur et le dessin ou modèle d’un tiers sur le dessin repris.

L’articulation avec le droit d’auteur et le dessin ou modèle

Un logo original est aussi une œuvre protégée par le droit d’auteur, et son dépôt à titre de marque ne transfère aucun droit sur cette œuvre. L’entreprise qui a fait créer son logo par un graphiste ou une agence doit obtenir une cession écrite des droits patrimoniaux, faute de quoi elle est titulaire d’une marque dont elle ne contrôle pas l’œuvre sous-jacente, ce qui l’expose à une action du créateur et fragilise le titre. Le même graphisme peut enfin être déposé à titre de dessin ou modèle, pour une durée limitée mais sans exigence d’usage sérieux ni de rattachement à des produits déterminés.

L’essentiel

La marque figurative protège une image, le cas échéant associée à un mot, et sa protection ne s’étend pas au mot pris seul. Elle doit être distinctive, disponible et couverte par une cession des droits d’auteur du créateur du logo. Déposer séparément la marque verbale et le logo, revendiquer les couleurs effectivement exploitées, et redéposer le logo lorsque la charte graphique évolue de manière substantielle.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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