Valorisation de la recherche publique et SATT

La valorisation de la recherche publique désigne l’ensemble des actions par lesquelles les universités et les organismes de recherche protègent et exploitent les résultats de leurs travaux, par le dépôt de brevets, la concession de licences, la conclusion de contrats de recherche avec des entreprises et la création de jeunes entreprises. Le code de la recherche en fait l’une des missions de la recherche publique. Les sociétés d’accélération du transfert de technologies, ou SATT, créées à partir de 2012 dans le cadre du programme des investissements d’avenir, sont des sociétés par actions simplifiées détenues par des établissements de recherche et par l’État, chargées de détecter, de protéger et de transférer les inventions issues des laboratoires.

La titularité des inventions publiques

Les inventions des agents publics suivent, pour l’essentiel, le régime des inventions de salariés : les inventions de mission appartiennent à l’établissement employeur, et l’inventeur perçoit une prime ainsi qu’un intéressement aux produits de l’exploitation. Les laboratoires étant souvent des unités mixtes relevant de plusieurs tutelles, les inventions sont fréquemment en copropriété, et le code de la recherche organise la désignation d’un mandataire unique chargé de leur gestion et de leur valorisation pour le compte des copropriétaires publics.

La licence et le transfert

La licence concédée par un établissement public ou par une SATT obéit au droit commun des contrats de licence. Elle est souvent exclusive lorsqu’elle bénéficie à une jeune entreprise issue du laboratoire, qui obtient parfois une option de licence préalable, et peut être rémunérée en partie par une participation au capital. Les conditions financières doivent correspondre aux conditions du marché, car l’encadrement européen des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation qualifie d’aide le transfert consenti à des conditions avantageuses. Le contrat prévoit habituellement une obligation d’exploitation, des jalons de développement et une faculté de résiliation en cas d’inaction du licencié.

Les points de vigilance

L’audit de la chaîne des droits est déterminant : un investisseur vérifiera que tous les inventeurs, y compris ceux qui relèvent d’établissements étrangers ou de partenaires industriels, ont transmis leurs droits. Les publications scientifiques antérieures au dépôt détruisent la nouveauté et doivent être coordonnées avec la stratégie de protection. Les droits réservés aux partenaires dans les contrats de recherche antérieurs, notamment les droits d’accès ou de préférence, peuvent restreindre la liberté de concéder une licence exclusive.

L’essentiel

La valorisation de la recherche publique repose sur des établissements souvent copropriétaires, sur les SATT ou les services de valorisation et sur des licences qui doivent respecter les conditions du marché. La titularité des inventions y est fréquemment partagée et la chaîne des droits complexe. Il convient, avant toute licence ou toute levée de fonds, de vérifier la situation de chaque inventeur, l’identité du mandataire unique, l’existence de droits concurrents de partenaires et la chronologie des publications.

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