Marque déposée par un agent ou un représentant

La marque d’agent est la marque demandée en son propre nom, sans l’autorisation du titulaire, par l’agent ou le représentant de celui-ci. L’article 6septies de la Convention de Paris permet au titulaire de s’opposer à l’enregistrement, d’en demander l’annulation ou le transfert à son profit et d’interdire l’usage du signe. Le règlement (UE) 2017/1001 et la directive (UE) 2015/2436 reprennent ce mécanisme, que le droit français a transposé parmi les motifs relatifs de refus et de nullité.

Les conditions de la protection

Le titulaire doit établir l’existence d’une relation d’agence ou de représentation, que la jurisprudence de l’Union entend largement comme tout accord de coopération commerciale faisant naître une obligation de loyauté, tel un contrat de distribution. Il doit encore démontrer que la demande a été formée par l’agent en son propre nom, sans autorisation, pour un signe identique ou similaire et pour des produits ou services identiques ou proches. L’agent n’échappe à la sanction que s’il justifie sa démarche.

Les sanctions et le transfert du titre

Le titulaire peut former opposition, agir en nullité ou demander le transfert de la marque à son profit, ce qui lui permet de recueillir la date de dépôt obtenue par l’agent. Pour la marque de l’Union européenne, cette faculté de transfert est prévue par le règlement. En droit français, l’action en revendication ouverte contre le dépôt effectué en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation conventionnelle aboutit à un résultat comparable. Le dépôt peut en outre être qualifié de dépôt frauduleux lorsque la mauvaise foi de l’agent est caractérisée.

Les enjeux pratiques

Le risque se manifeste surtout lors de l’entrée sur un marché étranger, lorsque le distributeur local dépose la marque du fabricant pour s’assurer une position de négociation ou se prémunir contre la résiliation du contrat. L’action suppose de prouver la relation contractuelle et sa date, ce qui impose de conserver la correspondance et les contrats. La mise en œuvre de l’article 6septies dépend enfin du droit de chaque pays où le dépôt a été effectué.

L’essentiel

Le titulaire d’une marque dispose de recours spécifiques contre l’agent, le représentant ou le distributeur qui dépose son signe sans autorisation, y compris le transfert du titre. Ces recours supposent la preuve d’une relation commerciale et d’une demande non autorisée. Le meilleur réflexe reste préventif : déposer la marque dans le pays avant d’y nommer un distributeur, et stipuler dans le contrat une interdiction de dépôt assortie d’une obligation de cession. En cas de dépôt constaté, il convient d’agir dans les délais d’opposition locaux.

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