Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu à Stockholm en 1967, est le premier et le plus large des traités multilatéraux de propriété industrielle. Administrée par l’OMPI, elle réunit la quasi-totalité des États et couvre les brevets, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles, les marques, les noms commerciaux, les indications de provenance et la répression de la concurrence déloyale. Ses dispositions de fond ont été incorporées dans l’Accord sur les ADPIC, qui oblige les membres de l’Organisation mondiale du commerce à les respecter.

Les principes fondateurs

La convention repose sur deux principes. Le traitement national impose à chaque État de l’Union de Paris d’accorder aux ressortissants des autres États la même protection qu’à ses propres nationaux, sans condition de réciprocité, ce qui écarte toute discrimination fondée sur la nationalité du titulaire. L’indépendance des titres, affirmée pour les brevets et pour les marques, signifie que le sort d’un brevet ou d’une marque dans un pays est sans effet sur les titres correspondants obtenus ailleurs pour la même invention ou le même signe. Le traité ne crée aucun titre international : il laisse subsister les législations nationales et les coordonne, le dépôt dans chaque pays demeurant nécessaire.

Le droit de priorité

L’apport le plus utilisé en pratique est le droit de priorité de l’article 4. Celui qui a régulièrement déposé une demande dans un État de l’Union dispose, pour déposer dans les autres, d’un délai de douze mois pour les brevets et les modèles d’utilité et de six mois pour les dessins ou modèles et les marques. Les dépôts effectués pendant ce délai sont traités comme s’ils avaient été faits à la date du premier dépôt, de sorte que les faits intervenus dans l’intervalle, publication, exploitation ou dépôt d’un tiers, ne peuvent leur être opposés. Ce mécanisme fonde toutes les stratégies de dépôt international.

Les règles de fond en matière de marques et de concurrence

La convention oblige les États à protéger la marque notoirement connue contre les dépôts et les usages de signes identiques ou similaires, même en l’absence d’enregistrement, à refuser l’enregistrement des emblèmes d’État et signes officiels, à admettre la marque « telle quelle » régulièrement enregistrée dans son pays d’origine, et à sanctionner le dépôt effectué par l’agent ou le représentant sans l’accord du titulaire. Elle impose encore la protection du nom commercial sans dépôt et, à l’article 10 bis, une protection effective contre la concurrence déloyale, définie comme tout acte contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Plusieurs de ces dispositions sont suffisamment précises pour être invoquées directement devant le juge français.

L’essentiel

La Convention de Paris garantit aux entreprises le traitement national dans chaque État de l’Union, l’indépendance de leurs titres et un droit de priorité de douze mois pour les brevets et de six mois pour les marques et les dessins ou modèles. Elle protège la marque notoire et le nom commercial sans enregistrement et fonde la répression de la concurrence déloyale. Il convient, après tout premier dépôt, d’inscrire l’échéance de priorité à l’agenda et d’arrêter dans ce délai la liste des pays d’extension.

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