Procédure abusive

La procédure abusive est l’exercice fautif du droit d’agir ou de se défendre en justice, qui expose son auteur à une amende civile et à des dommages et intérêts. L’article 32-1 du code de procédure civile permet de condamner celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Des dispositions analogues visent l’appel et le pourvoi abusifs.

La caractérisation de l’abus

Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale, et son exercice ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute caractérisée. La Cour de cassation exige que le juge relève une malice, une mauvaise foi, une intention de nuire ou une légèreté blâmable, et le seul échec de la prétention ne suffit pas. L’amende civile relève du seul pouvoir du juge, qui peut la prononcer d’office, et son produit revient au Trésor public, non à la partie adverse.

Les abus propres à la propriété intellectuelle

L’abus se rencontre lorsqu’un titulaire agit sur le fondement d’un titre dont il connaît la fragilité, multiplie les procédures pour épuiser un concurrent ou détourne une saisie-contrefaçon de sa finalité probatoire pour accéder à des informations confidentielles. L’envoi à la clientèle d’un concurrent d’une lettre de mise en garde évoquant une action qui n’a pas été jugée peut, de son côté, être qualifié de dénigrement. Le droit de la concurrence ne retient l’abus d’une action en justice que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’action ne peut raisonnablement être regardée comme visant à faire valoir des droits et s’inscrit dans un plan d’éviction, ce qui relève de l’abus de position dominante.

La réparation

La victime d’une procédure abusive obtient la réparation du préjudice distinct de celui que compensent les frais irrépétibles, comme l’atteinte à l’image, la perte de clientèle ou la désorganisation de son activité. La demande prend souvent la forme d’une demande reconventionnelle. Elle doit être étayée, car les juridictions accordent ces dommages et intérêts avec mesure, la condamnation aux dépens et frais irrépétibles suffisant le plus souvent à compenser le coût du procès.

L’essentiel

L’abus de procédure se plaide rarement avec succès. Le défendeur qui l’invoque doit démontrer une faute précise, distincte de l’échec du demandeur, et un préjudice propre. Le titulaire de droits a intérêt, de son côté, à vérifier la solidité de son titre et la mesure de ses démarches avant toute communication auprès de la clientèle adverse.

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