Office japonais des brevets (« JPO »)

L’Office japonais des brevets, ou Japan Patent Office, est l’autorité administrative chargée de la délivrance et de l’administration des brevets, des modèles d’utilité, des dessins ou modèles et des marques au Japon. Rattaché au ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie, il est l’un des offices les plus importants au monde par le volume des demandes examinées et il agit comme office récepteur, administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l’examen préliminaire international au sens du Traité de coopération en matière de brevets.

La procédure de délivrance des brevets

Le dépôt d’une demande ne déclenche pas l’examen de fond. Le demandeur doit présenter une requête en examen dans un délai de trois ans à compter du dépôt, faute de quoi la demande est réputée retirée. L’examinateur apprécie la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle selon des critères comparables à ceux de la Convention sur le brevet européen, et il notifie les motifs de refus auxquels le demandeur répond par des observations et des modifications. Le refus définitif peut être contesté devant la chambre des recours de l’Office, puis devant la Haute Cour de la propriété intellectuelle. Après la délivrance, toute personne peut former une opposition dans un délai de six mois à compter de la publication du brevet, et une action en invalidation peut être introduite devant l’Office pendant toute la durée du titre. L’Office pratique également l’examen accéléré et participe aux programmes de traitement accéléré des demandes fondés sur le travail d’un premier office, dont celui conclu avec l’Office européen des brevets et avec l’INPI.

Les autres titres administrés

Le modèle d’utilité est délivré sans examen de fond et protège les formes et structures d’objets pour une durée plus courte que le brevet, le titulaire devant obtenir un rapport d’évaluation technique de l’Office avant d’agir en contrefaçon. Les marques sont examinées sur les motifs absolus et relatifs, l’Office recherchant d’office les droits antérieurs, et le Japon est membre du Protocole de Madrid.

L’intérêt pratique pour un titulaire français

Le titulaire français accède au Japon par une demande nationale sous priorité de la Convention de Paris ou, le plus souvent, par l’entrée en phase nationale d’une demande internationale, qui doit intervenir dans les trente mois à compter de la date de priorité et s’accompagner d’une traduction en japonais. La qualité de la traduction conditionne l’étendue de la protection. Le recours à un mandataire agréé au Japon est nécessaire pour le demandeur étranger. L’Office met à disposition une base de données publique, avec traduction automatique en anglais, utile pour la recherche d’antériorités et la surveillance des concurrents japonais.

L’essentiel

L’Office japonais des brevets délivre les titres après examen de fond, lequel doit être requis dans les trois ans du dépôt, et il connaît des oppositions et des actions en invalidation. Un titulaire français y accède par la voie nationale ou par la phase nationale d’une demande internationale, avec traduction en japonais. Il convient de surveiller le délai de requête en examen, de vérifier la qualité de la traduction et d’envisager le traitement accéléré lorsqu’un titre européen a déjà été délivré sur la même invention.

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