Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est un réseau d’experts et de parties prenantes créé par la Commission européenne et confié à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle par le règlement (UE) n° 386/2012. Il n’est ni une juridiction ni une autorité de poursuite. Sa mission consiste à améliorer la connaissance de la contrefaçon et du piratage, à fournir des données objectives sur leur ampleur, à favoriser la coopération entre les autorités des États membres et à soutenir les titulaires de droits, en particulier les petites et moyennes entreprises, dans la défense de leurs actifs.

Les missions de connaissance et d’étude

L’Observatoire publie des études économiques sur la contribution des industries intensives en propriété intellectuelle à l’économie de l’Union et sur les pertes causées par la contrefaçon dans différents secteurs, souvent en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ces travaux servent de référence aux institutions de l’Union pour l’élaboration des politiques publiques et peuvent être invoqués par les titulaires de droits pour documenter l’ampleur d’un phénomène, sans qu’ils constituent une preuve du préjudice dans un litige déterminé.

Les outils de coopération et de répression

L’Observatoire gère des outils numériques qui relient les titulaires de droits aux autorités chargées de la répression. Le portail de respect des droits permet au titulaire d’enregistrer ses titres, de décrire ses produits authentiques et de communiquer ces informations aux douanes et aux services de police des États membres, ce qui facilite l’identification des marchandises suspectes et complète la demande d’intervention des douanes fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013. Il anime également des réseaux d’échange entre offices, autorités douanières, procureurs et magistrats spécialisés, et il contribue à la formation des agents chargés de la lutte contre la contrefaçon.

L’intérêt pratique pour un titulaire français

Pour une entreprise française, l’Observatoire est d’abord une source de données économiques fiables, utiles pour sensibiliser la direction, étayer une stratégie de protection ou nourrir une communication institutionnelle. Il est ensuite un point d’accès aux autorités de l’Union et des États membres, notamment par l’enregistrement des titres sur le portail de respect des droits, qui accroît les chances de retenue douanière des produits contrefaisants aux frontières de l’Union. Il offre enfin aux petites et moyennes entreprises des outils d’information et des services d’accompagnement, qui s’ajoutent aux ressources de l’EUIPO et de l’INPI.

L’essentiel

L’Observatoire européen, rattaché à l’EUIPO, produit des données sur la contrefaçon, coordonne les autorités de répression et met à disposition des titulaires des outils de coopération avec les douanes et la police. Il ne rend aucune décision et ne poursuit personne. Les titulaires ont intérêt à enregistrer leurs titres et les caractéristiques de leurs produits sur le portail de respect des droits, à combiner cet enregistrement avec une demande d’intervention douanière et à exploiter ses études pour documenter l’ampleur des atteintes qu’ils subissent.

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