Demande d’intervention des douanes

La demande d’intervention des douanes est l’acte par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sollicite de l’administration douanière qu’elle surveille les flux de marchandises et retienne celles qui sont soupçonnées de porter atteinte à son droit. Elle est organisée par le règlement (UE) n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, complété en droit interne par le code de la propriété intellectuelle pour les marchandises en libre pratique. Elle constitue la condition habituelle d’une retenue douanière efficace.

Les droits et les demandeurs admis

Le règlement couvre les marques, les dessins ou modèles, les droits d’auteur et droits voisins, les brevets, les certificats complémentaires de protection, les obtentions végétales, les indications géographiques, les topographies de semi-conducteurs et les modèles d’utilité. Il exclut en revanche les atteintes résultant du commerce parallèle de produits authentiques et les dépassements de licence. La demande peut émaner du titulaire, d’un licencié exclusif ou, sous conditions, d’un licencié non exclusif autorisé, d’un organisme de gestion collective ou d’un groupement de producteurs d’indications géographiques. Le titulaire d’un titre de l’Union, tel qu’une marque de l’Union européenne, peut former une demande dite de l’Union couvrant plusieurs États membres, tandis qu’un titre national ne donne lieu qu’à une demande nationale.

Le contenu et la durée de la demande

La demande est déposée auprès du service douanier compétent sur un formulaire harmonisé, en France auprès de la direction générale des douanes. Elle comporte l’identification précise des droits invoqués, des informations techniques et commerciales permettant aux agents de reconnaître les marchandises suspectes, telles que photographies, caractéristiques des produits authentiques, circuits de distribution habituels et indices de contrefaçon, ainsi que l’engagement du demandeur d’assumer la responsabilité et les frais de la procédure. Elle est accordée pour une période maximale d’un an, renouvelable sur demande formée avant l’expiration. Le demandeur doit actualiser les informations fournies et signaler sans délai l’extinction ou la modification du droit.

Les obligations du demandeur

Le demandeur s’engage à engager l’action ou la procédure de destruction dans les délais à compter de chaque retenue, à prendre en charge les frais de stockage, de manipulation et de destruction, et à répondre des dommages causés au détenteur en cas de retenue non fondée ou de procédure abandonnée. Les informations communiquées par les douanes, notamment sur l’expéditeur et le destinataire, ne peuvent être utilisées qu’aux fins de la procédure judiciaire, de la destruction ou de la recherche d’une indemnisation. Le manquement à ces obligations peut entraîner le refus de prolongation ou la suspension de la décision faisant droit à la demande.

L’essentiel

La demande d’intervention transforme les douanes en relais de surveillance du titulaire pendant un an renouvelable. Elle vaut pour les titres nationaux ou, pour les titres de l’Union, dans plusieurs États membres à la fois. Préparer un dossier de reconnaissance des produits détaillé et tenir à jour les informations, car la rapidité de réaction à chaque retenue dépend de la qualité de ce dossier et de l’organisation interne mise en place pour répondre dans les dix jours ouvrables.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation