Juste prix (invention hors mission attribuable)

Le juste prix est la contrepartie due au salarié lorsque l’employeur exerce son droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance d’une invention hors mission attribuable, c’est-à-dire une invention réalisée par le salarié en dehors de sa mission inventive, mais dans le cours de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise, ou grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques, de moyens ou de données procurés par elle. Le juste prix est prévu par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance.

Le juste prix et la rémunération supplémentaire

Les deux notions ne doivent pas être confondues. La rémunération supplémentaire récompense l’auteur d’une invention de mission, qui appartient dès l’origine à l’employeur. Le juste prix est le prix d’acquisition d’une invention qui appartenait au salarié et que l’employeur choisit de s’attribuer. Il est donc en principe plus élevé, car il compense un transfert de propriété et non une simple contribution.

La fixation du juste prix

D’abord, le juste prix est fixé par accord entre le salarié et l’employeur. Ensuite, à défaut d’accord, il est fixé par la Commission nationale des inventions de salariés ou par le tribunal judiciaire de Paris. Enfin, la loi impose de prendre en considération tous les éléments fournis notamment par l’employeur et par le salarié pour calculer le juste prix en fonction tant des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Les tribunaux tiennent compte des perspectives d’exploitation au jour de l’attribution, mais peuvent, selon les cas, intégrer des éléments postérieurs révélant la valeur réelle de l’invention.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la qualification de l’invention conditionne tout : invention de mission, hors mission attribuable ou hors mission non attribuable. Cette qualification résulte de la déclaration d’invention du salarié et de la réponse de l’employeur dans les délais réglementaires. L’employeur dispose d’un délai limité pour exercer son droit d’attribution, faute de quoi l’invention reste la propriété du salarié. Le cabinet intervient sur ces questions en conseil et en contentieux, comme présenté sur la page avocat en inventions de salariés.