CNIS (Commission nationale des inventions de salariés)

La Commission nationale des inventions de salariés, ou CNIS, est l’instance de conciliation compétente pour les litiges entre un salarié et son employeur relatifs aux inventions de salariés : classement de l’invention, rémunération supplémentaire et juste prix. Elle est instituée par l’article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, et siège auprès de l’INPI. La Commission nationale des inventions de salariés offre une voie rapide et peu coûteuse avant tout procès.

La composition et la saisine

D’abord, la Commission est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et composée à parité de représentants des employeurs et des salariés, choisis pour chaque affaire en fonction du secteur concerné. Ensuite, elle peut être saisie par le salarié ou par l’employeur, par requête, à tout moment d’un différend relatif à une invention de salarié. Enfin, la saisine de la Commission suspend la prescription de l’action en paiement et interrompt les délais de procédure devant le tribunal si celui-ci a été saisi parallèlement, le tribunal pouvant surseoir à statuer.

La procédure et la proposition de conciliation

La Commission instruit l’affaire de manière contradictoire, entend les parties, peut désigner un expert et recueillir tout renseignement. Elle formule dans un délai de six mois à compter de sa saisine, prorogeable, une proposition de conciliation. Cette proposition vaut accord entre les parties si, dans le mois de sa notification, aucune d’elles n’a saisi le tribunal judiciaire compétent. L’accord ainsi formé peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal. Si une partie saisit le tribunal, la proposition de la Commission n’a pas de force contraignante mais éclaire souvent la décision du juge.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la Commission nationale des inventions de salariés permet de régler la plupart des différends sans procès, dans un cadre confidentiel et avec l’appui d’une expertise technique et sectorielle. Elle constitue une étape utile avant la saisine du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en matière d’inventions de salariés. Le cabinet représente employeurs et inventeurs devant la Commission et devant le tribunal, comme présenté sur la page avocat en inventions de salariés et dans l’article les contreparties dues à l’inventeur.