Juridictions compétentes en propriété intellectuelle

Le contentieux de la propriété intellectuelle obéit en France à des règles de compétence spécialisées. Les actions relatives aux brevets, aux certificats complémentaires de protection, aux topographies de semi-conducteurs et aux certificats d’obtention végétale sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris, qui dispose d’une compétence exclusive (art. L. 615-17 CPI). Les actions en matière de marques, de dessins ou modèles, de droit d’auteur et d’indications géographiques relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, dont la liste figure au code de l’organisation judiciaire.

La spécialisation des juridictions françaises

La compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris en matière de brevets s’étend aux questions connexes de concurrence déloyale et aux actions contractuelles portant sur un brevet, ce qui évite l’éclatement du litige. Pour les marques et les dessins ou modèles, dix tribunaux judiciaires sont compétents, dont celui de Paris, qui connaît en outre, à titre exclusif, des litiges relatifs aux marques de l’Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires en qualité de tribunal désigné par la France. La juridiction compétente est déterminée par les règles ordinaires de territorialité du code de procédure civile, en particulier le lieu du domicile du défendeur ou le lieu du fait dommageable.

L’articulation avec les juridictions européennes

Les brevets européens, unitaires ou non, relèvent de la Juridiction unifiée du brevet depuis le 1er juin 2023, sauf pour les brevets européens classiques ayant fait l’objet d’une dérogation pendant la période transitoire. Les juridictions nationales demeurent exclusivement compétentes pour les brevets français et pour les brevets européens exclus du système. Les décisions des offices de l’Union (EUIPO, Office communautaire des variétés végétales) sont contestées devant le Tribunal de l’Union européenne, puis sur pourvoi devant la Cour de justice.

La compétence internationale

Lorsque le litige présente un élément d’extranéité, la compétence du juge français se détermine selon le règlement Bruxelles I bis. Les actions relatives à l’inscription ou à la validité des titres enregistrés relèvent exclusivement des juridictions de l’État d’enregistrement, tandis que les actions en contrefaçon peuvent être portées devant le juge du domicile du défendeur ou devant celui du lieu du fait dommageable, avec dans ce dernier cas une compétence limitée au dommage subi sur le territoire. Le juge saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet étranger doit veiller à ce que la validité du titre ne soit pas contestée, sous peine de perdre sa compétence sur cette question.

L’essentiel

Les brevets relèvent exclusivement du tribunal judiciaire de Paris ou, pour les brevets européens, de la Juridiction unifiée du brevet. Les autres droits sont attribués à des tribunaux judiciaires désignés, Paris ayant seul compétence pour les titres de l’Union. Vérifier avant toute assignation la nature du titre, l’existence d’une dérogation au système unifié et la compétence territoriale, car une erreur d’aiguillage retarde l’instance de plusieurs mois.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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