Public pertinent

Le public pertinent désigne le groupe de personnes au regard duquel s’apprécient le caractère distinctif d’une marque, la similitude des signes et le risque de confusion. Il est composé des consommateurs ou des professionnels des produits ou services en cause, sur le territoire de protection. La notion, construite par la Cour de justice de l’Union européenne à partir de la directive sur les marques et du règlement (UE) 2017/1001, s’impose à l’INPI, à l’EUIPO et aux juridictions françaises.

Le consommateur moyen

Le public pertinent est incarné par le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il s’agit d’un standard et non d’une personne réelle, de sorte que le juge n’a pas à procéder à une enquête, même s’il peut tenir compte de sondages. Ce consommateur n’a que rarement la possibilité de comparer directement les marques et doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire. Il perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses détails, ce qui conduit à faire prévaloir l’impression d’ensemble.

Les variations du niveau d’attention

Le niveau d’attention varie selon la nature des produits ou services. Il est faible pour les produits de consommation courante et de faible prix, moyen pour les produits ordinaires, élevé pour les produits coûteux, rares ou techniques, tels que les véhicules, les services financiers ou les médicaments délivrés sur ordonnance. Lorsque les produits s’adressent à la fois au grand public et aux professionnels, l’appréciation retient en général le public dont le niveau d’attention est le moins élevé. Pour les produits pharmaceutiques, le public comprend aussi les professionnels de santé, dont l’attention est accrue, sans que cela exclue le risque de confusion pour le consommateur final.

Le territoire et la langue

Le public pertinent s’apprécie sur le territoire de protection. Pour une marque française, il s’agit du public français, ce qui conduit à apprécier la compréhension d’un terme étranger, et donc son caractère descriptif ou sa similitude conceptuelle, au regard de la connaissance que le public français en a. Pour une marque de l’Union européenne, le public pertinent est celui de l’Union, mais un motif absolu de refus existant dans une seule partie de l’Union suffit à faire échec à l’enregistrement, et un risque de confusion limité à une partie du territoire suffit à fonder l’opposition. La définition du public est donc le premier acte de toute analyse, car elle conditionne la perception des signes et l’issue du litige.

L’essentiel

Le public pertinent est le consommateur moyen des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif, dont l’attention varie avec le prix et la technicité des produits, et dont la perception se mesure sur le territoire de protection. C’est un standard juridique, pas une enquête d’opinion. Dans tout mémoire ou toute analyse, il convient de définir d’abord ce public, puis seulement de comparer les signes à travers ses yeux.

---

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

Avocat en propriété intellectuelle · Nous exposer la situation