Contrat d’édition

Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Cette définition figure à l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, et le contrat est régi par les articles L. 132-1 à L. 132-17-8 du même code.

La formation du contrat

Le contrat d’édition doit être constaté par écrit, à peine de nullité relative invocable par le seul auteur. Il obéit au formalisme général des cessions, chaque droit cédé devant être mentionné distinctement avec son domaine d’exploitation. Le contrat à compte d’auteur et le contrat de compte à demi, dans lesquels l’auteur finance ou partage les frais de fabrication, ne sont pas des contrats d’édition et relèvent respectivement du louage d’ouvrage et de la société en participation. Le pacte de préférence consenti à l’éditeur sur les œuvres futures de l’auteur n’est valable que s’il est limité à des genres déterminés et à cinq ouvrages nouveaux ou à la production de l’auteur pendant cinq années, conformément à l’article L. 132-4.

Les obligations des parties

L’auteur garantit à l’éditeur l’exercice paisible du droit cédé et lui remet l’objet de l’édition dans les conditions convenues. L’éditeur est tenu de fabriquer l’ouvrage dans le délai fixé, d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, de rendre compte au moins une fois par an et de verser la rémunération due. La rémunération est en principe proportionnelle au prix de vente public hors taxes, le forfait n’étant admis que pour certaines éditions limitativement énumérées. Pour l’édition numérique, le contrat doit comporter une partie distincte, fixer les conditions économiques de l’exploitation numérique et prévoir une clause de réexamen de ces conditions.

La fin du contrat

Le contrat prend fin par l’arrivée de son terme ou par la résiliation de plein droit lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires, est mis en liquidation judiciaire sans reprise, ou n’exploite pas l’œuvre après mise en demeure. Pour le livre, le défaut d’exploitation permanente et suivie, l’absence de reddition des comptes et l’absence de versement des droits ouvrent à l’auteur une faculté de résiliation encadrée par des délais légaux après mise en demeure. Le contentieux relève des juridictions compétentes en propriété littéraire et artistique, l’inexécution pouvant être poursuivie tant sur le terrain contractuel que, pour les exploitations hors du champ cédé, sur celui de la contrefaçon.

L’essentiel

Le contrat d’édition impose à l’éditeur une obligation de publier, d’exploiter de façon permanente et suivie et de rendre compte, contre une cession de droits formalisée par écrit et une rémunération en principe proportionnelle. Les clauses relatives au numérique doivent faire l’objet d’une partie distincte. Pour l’auteur, vérifier chaque année la reddition des comptes et l’effectivité de l’exploitation, qui conditionnent le maintien de la cession.

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