Brevet intéressant la défense nationale

Le brevet intéressant la défense nationale désigne la demande de brevet dont l’objet, en raison de son intérêt pour la défense, fait l’objet d’un contrôle préalable de l’État et peut être maintenu au secret. Le code de la propriété intellectuelle organise ce contrôle pour toute demande de brevet déposée en France, dont le contenu est porté à la connaissance du ministre chargé de la défense. Pendant le délai de contrôle, et le cas échéant au-delà, l’invention ne peut être ni divulguée ni exploitée librement.

Le contrôle préalable

Toute demande de brevet déposée auprès de l’INPI est soumise, pendant un délai de cinq mois à compter du dépôt, à une interdiction de divulgation et d’exploitation libre, le temps pour le ministre chargé de la défense d’en prendre connaissance. L’interdiction peut être levée à tout moment par autorisation. Elle peut à l’inverse être prorogée sur réquisition du ministre, pour une durée d’un an renouvelable, auquel cas la demande ne peut être ni publiée ni délivrée. Les personnes domiciliées en France doivent, en principe, déposer leurs demandes en France avant tout dépôt à l’étranger, ou obtenir une autorisation, afin de permettre ce contrôle.

Les conséquences de la prorogation

La prorogation de l’interdiction ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire, à raison du préjudice subi, fixée à défaut d’accord par le juge. L’État peut aussi obtenir une licence d’office pour les besoins de la défense nationale, ou procéder à l’expropriation de l’invention, moyennant indemnité. La violation de l’interdiction de divulgation ou d’exploitation est pénalement sanctionnée, et la confidentialité doit être organisée en conséquence au sein de l’entreprise et auprès de ses conseils.

L’articulation avec les procédures européenne et internationale

La Convention sur le brevet européen permet aux États d’imposer le dépôt de la demande de brevet européen auprès de leur office national, afin d’opérer ce contrôle. Une demande européenne qui n’est pas transmise à l’OEB dans le délai prescrit, parce qu’elle est maintenue au secret, est réputée retirée et peut faire l’objet d’une transformation en demande nationale. Le Traité de coopération en matière de brevets réserve de même les mesures nationales de sécurité, et l’Accord sur les ADPIC admet les mesures que les États estiment nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.

L’essentiel

Toute demande de brevet déposée en France passe par un contrôle de défense nationale qui interdit, pendant cinq mois au moins, de divulguer ou d’exploiter librement l’invention. Ce contrôle peut aussi conditionner les dépôts à l’étranger des déposants domiciliés en France. Il convient, pour les inventions sensibles ou à double usage, d’intégrer ce délai dans le calendrier des extensions et des publications, et de solliciter une autorisation anticipée lorsque le dépôt à l’étranger presse.

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