Transformation d’une demande de brevet

La transformation d’une demande de brevet est l’opération par laquelle une demande déposée sous une forme ou devant un office est convertie en une demande d’une autre nature ou relevant d’un autre office, en conservant sa date de dépôt et, le cas échéant, sa priorité. Le mécanisme se rencontre en droit français, entre demande de brevet et demande de certificat d’utilité, et dans la Convention sur le brevet européen, dont l’article 135 organise la transformation d’une demande européenne en demande nationale. Il permet de sauver une protection que la voie initialement choisie ne permet plus d’obtenir.

La transformation entre brevet et certificat d’utilité

Le déposant d’une demande de brevet français peut la transformer en demande de certificat d’utilité, titre délivré sans rapport de recherche et d’une durée de dix ans. Depuis la loi PACTE, la transformation inverse est également ouverte, la demande de certificat d’utilité pouvant être convertie en demande de brevet dans un délai fixé par les textes. Cette faculté permet de différer le choix du titre, en déposant d’abord une demande de certificat d’utilité moins coûteuse, puis en optant pour le brevet si l’invention se révèle stratégique. La demande provisoire de brevet obéit à une logique voisine, puisqu’elle peut être transformée en demande de brevet ordinaire dans les douze mois.

La transformation de la demande européenne

L’article 135 de la convention prévoit la transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet national dans les États désignés dont la législation le permet. Le cas principal est celui de la demande déposée auprès d’un office national et qui n’a pas été transmise à l’OEB dans le délai prescrit, notamment parce qu’elle intéresse la défense nationale, de sorte qu’elle est réputée retirée. La requête en transformation est alors présentée à l’office national auprès duquel la demande a été déposée, dans un délai de trois mois. Les législations nationales peuvent ouvrir la transformation à d’autres hypothèses de perte de la demande ou du brevet.

Les effets et les limites

La demande transformée conserve la date de dépôt de la demande d’origine, mais elle est désormais soumise au régime du titre ou de l’office de destination, notamment quant aux taxes, aux traductions et aux conditions d’examen. La transformation ne régularise pas les vices de fond de la demande et ne permet pas d’en étendre le contenu. Le mécanisme existe aussi en droit des marques, pour la marque de l’Union européenne refusée, retirée ou annulée, selon des règles propres.

L’essentiel

La transformation offre une issue de secours lorsque la voie de protection initialement choisie se ferme ou se révèle inadaptée, sans perte de la date de dépôt. Ses délais sont brefs et ses conditions dépendent du droit de l’État de destination. Il convient, dès qu’une demande est menacée de retrait ou de rejet, de vérifier si une transformation est ouverte, et de choisir le titre français, brevet ou certificat d’utilité, en fonction de la durée de protection réellement utile.

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