Demande provisoire de brevet

La demande provisoire de brevet est une demande simplifiée qui permet de prendre date à moindres frais, sans examen et sans obligation de rédiger des revendications. Elle existe aux États-Unis depuis 1995 et a été introduite en droit français par la loi PACTE, pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2020. Dans les deux systèmes, elle constitue un premier dépôt régulier au sens de l’article 4 de la Convention de Paris, susceptible de fonder un droit de priorité.

La demande provisoire en droit français

La demande provisoire française peut être déposée avec une simple description, sans revendications. Elle a une durée de vie de douze mois. Pendant ce délai, le déposant peut en demander la transformation en demande de brevet ordinaire, en produisant des revendications, auquel cas la date de dépôt initiale est conservée. Il peut aussi l’utiliser comme fondement d’une priorité pour un dépôt ultérieur en France ou à l’étranger. À défaut de l’une ou l’autre démarche, elle est réputée retirée. Comme toute demande déposée en France, elle est soumise au contrôle préalable organisé au titre de la défense nationale.

La demande provisoire américaine

Aux États-Unis, la demande provisoire déposée auprès de l’USPTO n’est pas examinée et n’est pas publiée en tant que telle. Elle doit être suivie, dans les douze mois, d’une demande non provisoire qui revendique son bénéfice, faute de quoi elle est abandonnée. La durée du brevet issu de la demande non provisoire se calcule à compter du dépôt de cette dernière, de sorte que la période de la demande provisoire ne réduit pas la durée de protection.

Les limites de la priorité ainsi acquise

La priorité ne vaut que pour l’invention divulguée dans la demande provisoire. L’Office européen des brevets et les juridictions apprécient strictement l’identité d’invention entre le premier dépôt et la demande ultérieure, l’objet revendiqué devant pouvoir être déduit directement et sans ambiguïté du premier dépôt. Une demande provisoire rédigée à la hâte, sous la forme d’un article scientifique ou d’une présentation, expose le titulaire à la perte de la priorité et, si l’invention a fait l’objet d’une divulgation entre-temps, à l’antériorité de sa propre publication. Le gain de temps et de coût doit être mis en balance avec ce risque.

L’essentiel

La demande provisoire permet de prendre date rapidement, mais elle ne protège que l’invention qu’elle décrit avec précision. Elle est utile lorsque la divulgation de l’invention est imminente, par exemple avant une publication ou une conférence, à condition que la description soit complète et couvre les variantes envisagées. Il convient d’inscrire l’échéance des douze mois dès le dépôt et de préparer à temps la demande complète, en France comme à l’étranger.

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