Arrangement de Locarno

L’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé le 8 octobre 1968 et administré par l’OMPI, établit la nomenclature commune dans laquelle les offices classent les dessins ou modèles selon les produits auxquels ils s’appliquent. La classification de Locarno comprend trente-deux classes subdivisées en sous-classes, accompagnées d’une liste alphabétique de produits. Elle est utilisée par l’INPI, par l’EUIPO et par le système de La Haye pour l’enregistrement international.

Le contenu de la classification

Les classes sont définies par la nature des produits, par exemple les denrées alimentaires, les vêtements, les articles de voyage, l’ameublement, les véhicules, les emballages, les instruments ou les interfaces graphiques, et non par le style ou la technique de la création. Chaque dessin ou modèle est rattaché à une classe et à une sous-classe en fonction de l’indication du produit fournie par le déposant, l’office pouvant rectifier ce classement. La classification est révisée périodiquement par un comité d’experts, une nouvelle édition entrant en vigueur en principe tous les deux ans, la quinzième édition étant applicable depuis le 1er janvier 2025. Les dépôts sont classés selon l’édition en vigueur à leur date.

La portée juridique du classement

L’arrangement précise lui-même que la classification n’a qu’un caractère administratif et ne lie pas les États quant à la nature et à l’étendue de la protection. L’indication du produit et sa classe servent à la recherche d’antériorités et à l’organisation des registres, mais n’enferment pas le droit : un dessin ou modèle enregistré pour un produit peut être opposé à sa reproduction sur un produit d’une autre nature, la contrefaçon s’appréciant par la comparaison des apparences et non des usages. La nouveauté et le caractère propre s’apprécient de même au regard de l’ensemble des créations divulguées, quel que soit le secteur, sous réserve de la connaissance que pouvaient en avoir les professionnels du secteur concerné. L’indication du produit peut toutefois éclairer l’identification de l’utilisateur averti et du degré de liberté du créateur.

Les incidences sur les dépôts multiples

Le classement a longtemps conditionné la possibilité de regrouper plusieurs créations dans une même demande. Devant l’EUIPO, la demande multiple exigeait que tous les dessins ou modèles relèvent de la même classe de Locarno, sauf pour les ornementations, contrainte supprimée par la réforme de 2024, qui plafonne en revanche le nombre de créations par demande. Le dépôt français admet le regroupement de créations de classes différentes dans un dépôt multiple.

L’essentiel

L’Arrangement de Locarno fournit la nomenclature de trente-deux classes de produits qui organise les registres de dessins ou modèles sans jamais limiter l’étendue de la protection, laquelle se mesure à l’apparence protégée et non au produit désigné. Il convient d’indiquer le produit avec précision, de conduire les recherches d’antériorités au-delà de la classe de dépôt et, pour les demandes multiples auprès de l’EUIPO, de tirer parti de la suppression de l’exigence d’unité de classe.

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