Revendication d’ancienneté

La revendication d’ancienneté permet au titulaire d’une marque antérieure enregistrée dans un État membre, ou d’un enregistrement international produisant effet dans un État membre, de faire bénéficier sa marque de l’Union européenne de l’antériorité de ce titre national. Elle est prévue par le règlement (UE) 2017/1001 et peut être formée dans la demande de marque de l’Union ou après son enregistrement. Elle autorise l’abandon du titre national sans perte des droits qu’il conférait.

Les conditions de la revendication

La revendication suppose une triple identité, appréciée strictement, ainsi que l’existence d’un enregistrement antérieur en vigueur, une simple demande ne suffisant pas.

• l’identité du titulaire de la marque antérieure et de la marque de l’Union européenne,
• l’identité des signes, sans adjonction ni retranchement,
• l’identité des produits et services, l’ancienneté ne valant que pour ceux qui sont couverts à la fois par les deux titres.

Les effets de l’ancienneté

L’ancienneté ne produit d’effet que si le titulaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s’éteindre. Il est alors réputé conserver dans l’État concerné les mêmes droits que si elle était restée enregistrée, ce qui préserve la date de sa protection nationale face aux droits intermédiaires des tiers. L’ancienneté ne crée aucun droit nouveau. Elle s’éteint si la marque antérieure dont elle procède est déclarée nulle ou déchue, constatation que la directive (UE) 2015/2436 permet d’obtenir a posteriori, après l’extinction du titre national.

Les enjeux stratégiques

La revendication permet d’alléger un portefeuille en abandonnant les marques nationales redondantes et en économisant leurs frais de renouvellement. Le choix mérite cependant réflexion. La marque de l’Union européenne a un caractère unitaire, de sorte qu’un motif de refus ou de nullité existant dans un seul État membre peut l’atteindre dans son ensemble. Si elle disparaît, l’ancienneté disparaît avec elle, et seule la transformation, soumise à des délais et à des conditions stricts, permet de retrouver une protection nationale.

L’essentiel

La revendication d’ancienneté permet de regrouper des marques nationales sous une marque de l’Union européenne tout en conservant leur antériorité. Elle exige une identité de titulaire, de signe et de produits. Avant d’abandonner une marque nationale, il convient de vérifier la solidité de la marque de l’Union dans tous les États membres et l’importance du marché concerné. Le maintien des titres nationaux stratégiques reste souvent la solution la plus sûre, notamment pour les marchés où se concentre l’essentiel de l’exploitation.

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