Préjudice moral

Le préjudice moral est l’atteinte portée à des intérêts non patrimoniaux de la victime d’une contrefaçon ou d’un acte voisin, tels que la réputation, l’image, la dignité d’une œuvre ou le crédit d’une entreprise. En propriété intellectuelle, il constitue l’un des trois chefs que le juge doit examiner distinctement pour fixer les dommages et intérêts, aux côtés des conséquences économiques négatives et des bénéfices du contrefacteur (art. L. 331-1-3, L. 521-7, L. 615-7 et L. 716-4-10 CPI). Ces dispositions mettent en œuvre l’article 13 de la directive 2004/48/CE.

Le préjudice moral de l’auteur

L’auteur subit un préjudice moral distinct lorsque la contrefaçon s’accompagne d’une atteinte à son droit moral, par exemple l’omission de son nom, la dénaturation de l’œuvre ou sa divulgation sans son consentement. Cette atteinte se répare indépendamment de l’exploitation patrimoniale, et la Cour de cassation retient que la violation du droit moral cause nécessairement un préjudice, ce qui dispense l’auteur d’en démontrer l’existence, sans le dispenser d’en justifier l’étendue pour obtenir plus qu’une somme symbolique. La réparation est due à l’auteur personne physique ou à ses ayants droit, le droit moral étant transmissible à cause de mort.

Le préjudice moral de la personne morale

La Cour de cassation admet qu’une personne morale peut subir un préjudice moral, de sorte qu’une société titulaire d’une marque, d’un brevet ou d’un dessin ou modèle peut obtenir réparation de l’atteinte à son image, à la réputation de ses produits ou à la valeur de son signe, par exemple lorsque les produits contrefaisants sont de mauvaise qualité ou vendus dans des circuits dévalorisants. Pour les marques, l’avilissement et la banalisation du signe sont fréquemment retenus. En matière de brevets, le préjudice moral est plus rarement caractérisé, les juges exigeant des éléments concrets tels que l’atteinte à la réputation d’innovateur ou le discrédit jeté sur la technologie. Des faits de parasitisme ou de dénigrement, fondés sur l’article 1240 du code civil, peuvent compléter la demande lorsqu’ils sont distincts des actes de contrefaçon.

L’évaluation et la preuve

Le préjudice moral s’évalue souverainement, le juge devant toutefois motiver sa décision au regard des circonstances invoquées : durée et ampleur des actes, qualité des produits, notoriété du droit atteint, publicité donnée aux faits. Il est indemnisé même lorsque le titulaire opte pour l’évaluation forfaitaire fondée sur les redevances, le texte réservant expressément cette possibilité. Les montants alloués demeurent en général modérés et sans rapport avec ceux des conséquences économiques. Le demandeur a intérêt à documenter l’atteinte par des pièces précises, telles que des réclamations de clients, des articles de presse ou des constats de dévalorisation, plutôt que de s’en remettre à une affirmation générale. L’allocation s’ajoute aux dommages et intérêts réparant le préjudice économique.

L’essentiel

Le préjudice moral est un chef de réparation autonome, ouvert aux personnes physiques comme aux personnes morales, que le juge doit examiner distinctement du préjudice économique. Il est présumé en cas d’atteinte au droit moral de l’auteur et doit être démontré dans les autres cas. Constituer un dossier de preuves concrètes de l’atteinte à l’image et formuler une demande chiffrée distincte dans les conclusions.

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