Usage descriptif du signe

L’usage descriptif est la limite au droit de marque qui permet à un tiers d’employer, dans la vie des affaires, des indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique ou à l’époque de production du produit, ainsi que des signes dépourvus de caractère distinctif, même lorsqu’ils correspondent à une marque enregistrée. L’article L. 713-6 CPI la consacre, à l’image de l’article 14 du règlement (UE) 2017/1001 et de l’article 14 de la directive (UE) 2015/2436, sous la condition d’un usage conforme aux usages honnêtes.

Le fondement et la portée

La limite préserve l’intérêt général à la libre disponibilité des termes descriptifs, que le droit des marques poursuit déjà en amont par le motif absolu de refus tiré du caractère descriptif. Une marque peut en effet avoir été enregistrée alors qu’elle comporte un élément descriptif, ou l’être devenue par l’évolution du langage, ou n’être distinctive que par sa combinaison ou sa stylisation. Le titulaire ne peut alors interdire aux concurrents d’employer le terme dans sa fonction descriptive pour présenter leurs propres produits. La même logique s’applique à l’usage par une personne physique de son nom ou de son adresse, et à l’usage de signes non distinctifs.

La distinction avec l’usage à titre de marque

Tout l’enjeu réside dans la fonction du signe tel qu’il est employé. L’usage est descriptif lorsque le public perçoit le terme comme une information sur le produit, et non comme l’indication de son origine commerciale. La présentation du signe est déterminante : un terme intégré dans une phrase explicative, en caractères ordinaires, à côté de la marque propre du tiers, est descriptif, tandis que le même terme isolé, mis en exergue, stylisé ou repris dans la typographie de la marque fonctionne comme une marque et perd le bénéfice de la limite. La Cour de justice de l’Union européenne apprécie en outre l’honnêteté de l’usage, qui fait défaut lorsque le tiers donne l’impression d’un lien commercial avec le titulaire, tire profit de la renommée de la marque ou la dénigre.

Les situations fréquentes

L’usage descriptif est invoqué pour les termes génériques ou évocateurs intégrés à des marques complexes, pour les indications de provenance, pour les désignations de variétés, de matières ou de procédés, pour les termes étrangers dont le sens est compris du public pertinent, et dans le référencement en ligne, où l’emploi d’un terme descriptif comme mot-clé n’est pas en soi interdit. Lorsque la marque tout entière est devenue la désignation usuelle du produit, la limite se double d’une menace de déchéance pour dégénérescence, qui sanctionne le titulaire inactif face à la banalisation de son signe.

L’essentiel

Un terme descriptif reste disponible pour tous, même s’il figure dans une marque enregistrée, dès lors qu’il est employé pour informer sur le produit et non pour l’identifier, et de manière loyale. La présentation du terme fait la différence entre l’usage descriptif et la contrefaçon. Il convient d’employer le terme en caractères courants, dans une phrase, aux côtés de sa propre marque, et de ne jamais reprendre la graphie du titulaire.

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