Marque de couleur

La marque de couleur est une marque constituée d’une couleur en elle-même, sans contour, ou d’une combinaison de couleurs, revendiquée pour des produits ou services déterminés. L’article L. 711-1 CPI et l’article 4 du règlement (UE) 2017/1001 ne l’excluent pas, mais sa protection est enserrée dans des conditions strictes de représentation et de distinctivité, parce qu’une couleur est d’abord perçue comme un élément de décoration ou de présentation et que sa réservation restreint la liberté des concurrents.

La représentation de la couleur

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une couleur en elle-même ne peut constituer une marque que si elle est représentée de manière claire, précise, complète, durable et objective, ce qui impose la désignation de la couleur par un code d’identification internationalement reconnu. Pour une combinaison de couleurs, la représentation doit comporter un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante. Une simple juxtaposition de deux couleurs « dans toutes les formes imaginables » ne délimite pas l’objet de la protection et ne remplit pas cette exigence. Le dépôt doit préciser qu’il porte sur la couleur en elle-même et non sur une marque figurative colorée, la portée de la protection étant très différente.

Le caractère distinctif de la couleur

Sauf circonstances exceptionnelles, une couleur n’a pas de caractère distinctif intrinsèque, parce que le public ne l’associe pas spontanément à une entreprise déterminée. L’intérêt général s’oppose en outre à ce que la disponibilité des couleurs soit indûment restreinte pour les opérateurs qui proposent des produits ou services du même type, le nombre de couleurs que le public est capable de distinguer étant limité. La protection repose donc, en pratique, sur la distinctivité acquise par l’usage, établie par un usage intensif, constant et propre de la couleur, pour un marché spécifique et un public ciblé. Les motifs absolus de refus relatifs à la fonctionnalité peuvent aussi s’appliquer à une couleur, lorsqu’elle est imposée par la nature du produit ou lui confère sa valeur substantielle.

La portée et la défense du droit

Une fois enregistrée, la marque de couleur protège la nuance revendiquée pour les produits et services désignés, et la contrefaçon s’apprécie en comparant la couleur employée par le tiers, son positionnement sur le produit et le risque de confusion qui en résulte. Le titulaire doit prouver l’usage sérieux de la couleur à titre de marque et non comme simple habillage, et il doit s’attendre à une action en nullité fondée sur le défaut de distinctivité, qui l’oblige à produire des sondages et des éléments de marché datés. La protection par la concurrence déloyale ou le parasitisme reste un complément utile lorsque le dépôt n’est pas possible.

L’essentiel

Une couleur peut être déposée seule, à condition d’être désignée par un code reconnu, agencée de manière systématique s’il s’agit d’une combinaison, et devenue distinctive par l’usage pour un marché déterminé. Le dépôt n’a de sens que pour une couleur exploitée de façon constante comme signe d’origine. Documenter cet usage, le faire mesurer par des sondages et préciser l’objet exact du dépôt, couleur en elle-même ou logo coloré.

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