Contrefaçon de logiciel

La contrefaçon de logiciel est l’atteinte portée aux droits de l’auteur d’un programme par sa reproduction, sa traduction, son adaptation, sa mise sur le marché ou son utilisation sans autorisation. Elle est régie par les articles L. 122-6 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consultables sur Légifrance. La contrefaçon de logiciel recouvre des situations très différentes : copie pirate, reprise de code par un ancien salarié ou un prestataire, réécriture d’un programme concurrent, ou dépassement des limites d’une licence de logiciel.

Les actes constitutifs de la contrefaçon de logiciel

D’abord, la reproduction du code, totale ou partielle, y compris sous une forme traduite dans un autre langage. Ensuite, l’adaptation ou la modification sans autorisation, au-delà des exceptions légales reconnues à l’utilisateur légitime. Puis l’utilisation au-delà de la licence : nombre d’utilisateurs, sites, durée, finalité. Enfin, la mise sur le marché de copies. En revanche, la reprise des seules fonctionnalités, des idées ou des algorithmes, sans reprise de la forme d’expression, ne constitue pas une contrefaçon, mais peut relever du parasitisme ou de l’atteinte au secret des affaires.

La preuve de la contrefaçon de logiciel

La preuve repose sur la comparaison des codes sources ou, à défaut, des codes objets et des comportements des programmes. La saisie-contrefaçon, prévue en matière de logiciel par l’article L. 332-4 du Code, permet de faire copier le code chez le contrefacteur présumé par un commissaire de justice assisté d’un expert, avec placement sous séquestre pour protéger les secrets des deux parties. Une expertise judiciaire compare ensuite les programmes. Le titulaire doit prouver l’originalité de son logiciel et sa titularité, ce qui suppose d’avoir conservé les versions successives, les contrats de cession et les preuves de date.

Les sanctions

Sur le plan civil, le tribunal judiciaire peut ordonner l’interdiction sous astreinte, le retrait des copies, la publication de la décision et des dommages et intérêts tenant compte du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Sur le plan pénal, la contrefaçon de logiciel est un délit puni d’emprisonnement et d’amende. En pratique, le cabinet intervient en demande et en défense, notamment dans les litiges entre éditeurs, entre un éditeur et un ancien prestataire ou salarié, et dans les audits de licence, comme présenté sur la page contrats et sur l’entrée protection du logiciel.