Publication de la décision

La publication de la décision est la mesure complémentaire par laquelle le juge ordonne, aux frais du contrefacteur, que le jugement de condamnation soit porté à la connaissance du public, par affichage, insertion dans la presse ou diffusion en ligne. Le code de la propriété intellectuelle l’autorise pour chaque titre, la juridiction pouvant ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits (art. L. 331-1-4, L. 521-8, L. 615-7-1 et L. 716-4-11 CPI). Elle transpose l’article 15 de la directive 2004/48/CE.

La nature de la mesure

La publication a une double fonction. Elle répare le préjudice résultant de la confusion ou de l’atteinte à l’image, en informant la clientèle et les professionnels de la réalité des droits, et elle dissuade les tiers de poursuivre des actes semblables. Elle constitue une mesure de réparation en nature, distincte des dommages et intérêts, et elle s’ajoute aux autres mesures correctives telles que le rappel et la destruction des produits contrefaisants. Elle relève de l’appréciation souveraine du juge, qui peut la refuser lorsque le jugement suffit à réparer ou lorsque la publicité serait disproportionnée au regard de l’ampleur des faits.

Les modalités fixées par le juge

Le jugement précise le support, le nombre d’insertions, le format, le délai et le coût maximal à la charge du condamné, ainsi que le contenu de la publication, le plus souvent un extrait du dispositif précédé d’un en-tête neutre. Les juridictions ordonnent fréquemment la publication sur le site internet du contrefacteur pendant une durée déterminée, en page d’accueil, dans une police lisible, ce qui exige une rédaction précise du dispositif pour éviter les contestations d’exécution. Le demandeur peut aussi être autorisé à diffuser la décision sur son propre site et dans des publications de son choix, dans la limite d’un montant fixé. La mesure est en général assortie d’une astreinte.

Les précautions et les risques

La publication est le plus souvent exclue de l’exécution provisoire ou subordonnée au caractère définitif de la décision, car une publication effectuée sur le fondement d’un jugement ensuite infirmé causerait un dommage difficilement réparable. Le demandeur qui diffuse de sa propre initiative une décision non définitive, ou qui en commente le contenu de manière inexacte ou excessive, s’expose à une action en dénigrement. La Cour de cassation retient que la divulgation d’une décision de justice peut constituer un dénigrement lorsqu’elle est faite dans des conditions déloyales, par exemple sans mention de l’existence d’un recours. La communication autour d’une décision favorable doit donc être mesurée et exacte.

L’essentiel

La publication du jugement, aux frais du contrefacteur, répare l’atteinte à l’image et dissuade les tiers. Le juge en fixe librement le principe, les supports et le coût. Demander un dispositif précis et chiffré, s’abstenir de toute diffusion avant que la décision soit définitive, et vérifier que la communication de l’entreprise sur une décision favorable mentionne loyalement l’existence d’un recours.

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