Financement de contentieux par un tiers

Le financement de contentieux par un tiers est l’opération par laquelle un financeur, étranger au litige, prend en charge tout ou partie des frais d’une procédure judiciaire ou arbitrale en contrepartie d’une fraction des sommes obtenues en cas de succès. Le financeur ne récupère rien en cas d’échec. Aucun texte général ne l’encadre en droit français, où la pratique est admise sur le fondement de la liberté contractuelle. Le droit de l’Union ne l’organise que ponctuellement, notamment pour les actions représentatives prévues par la directive (UE) 2020/1828.

Le régime du contrat de financement

Le contrat de financement est un contrat innommé qui précise les frais couverts, la rémunération du financeur, souvent calculée en multiple de l’investissement ou en pourcentage du résultat, les obligations d’information du financé, le sort d’une éventuelle transaction et les conditions dans lesquelles le financeur peut se retirer. En principe, le financeur n’acquiert pas la créance et n’est pas partie à l’instance. Si l’opération prend la forme d’une cession de droits litigieux, le débiteur peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil. La direction du procès doit rester au plaideur et à son avocat, dont l’indépendance et le secret professionnel s’imposent, de sorte que la communication d’informations au financeur suppose l’accord du client et un engagement de confidentialité. L’honoraire fixé exclusivement en fonction du résultat étant interdit à l’avocat, le financement par un tiers offre au client un autre moyen de partager l’aléa du procès.

Les usages en propriété intellectuelle

Le financement par un tiers est particulièrement présent dans le contentieux des brevets, en raison du coût des procédures et de l’importance des sommes en jeu. Il permet à des entreprises de taille modeste, à des inventeurs ou à des établissements de recherche d’agir contre des contrefacteurs mieux dotés. Il soutient aussi l’activité de sociétés dont le modèle repose sur l’exploitation contentieuse de portefeuilles acquis, ce qui nourrit le débat sur les entités non exploitantes. Le financement de séries de procédures menées dans plusieurs pays se développe également, notamment pour les brevets essentiels à une norme.

La transparence et le contentieux

Le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale impose depuis 2021 de déclarer l’existence d’un financeur, afin de prévenir les conflits d’intérêts. Devant la juridiction unifiée du brevet, l’existence d’un financement peut être prise en compte lorsque le défendeur sollicite une sûreté pour les frais. Le Parlement européen a appelé à une réglementation de l’Union, qui n’a pas abouti à ce jour. La perspective d’une condamnation aux frais de procédure au profit de l’adversaire doit être expressément traitée dans le contrat.

L’essentiel

Le financement par un tiers permet d’engager une action coûteuse sans en supporter seul le risque, en cédant au financeur une part du résultat. Il est admis en droit français, à condition de ne porter atteinte ni à l’indépendance de l’avocat ni au secret professionnel. Il convient de négocier avec soin la rémunération du financeur, les conditions de son retrait, la prise en charge d’une condamnation aux frais et le pouvoir de décision sur une transaction, et de vérifier les obligations de divulgation propres à la juridiction saisie.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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