Droits d’auteur des salariés

Les droits d’auteur des salariés désignent la situation des œuvres créées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail. Contrairement au droit des brevets, le droit d’auteur français ne transfère pas à l’employeur les droits sur ces créations. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’existence d’un contrat de travail ou de louage d’ouvrage n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de l’auteur. Le salarié demeure donc titulaire, sauf exceptions légales ou cession expresse.

Le principe et ses exceptions légales

Le salarié créateur est investi des droits patrimoniaux et du droit moral sur son œuvre, même lorsque celle-ci a été réalisée sur instruction de l’employeur, pendant le temps de travail et avec les moyens de l’entreprise. La loi aménage trois exceptions. La première concerne les logiciels et leur documentation, dont les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur en vertu de l’article L. 113-9 lorsqu’ils sont créés par un ou plusieurs salariés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de l’employeur. La deuxième est l’œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne qui la divulgue sous son nom et dans laquelle les contributions se fondent sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct. La troisième concerne les journalistes, dont les œuvres sont cédées à l’employeur de presse par l’effet de la loi, moyennant une rémunération.

La cession contractuelle

Hors ces cas, l’employeur doit obtenir une cession expresse des droits patrimoniaux, soumise au formalisme de l’article L. 131-3, qui exige la mention distincte de chaque droit cédé et la délimitation de son étendue, de sa destination, de son lieu et de sa durée. La cession globale des œuvres futures étant nulle, une clause générale du contrat de travail attribuant à l’employeur toutes les créations à venir est inefficace. La pratique recourt à des clauses de cession au fur et à mesure des créations, à des avenants périodiques ou à des actes de cession signés à la livraison de chaque œuvre. La question de la rémunération distincte du salaire demeure discutée.

Les créations à la frontière du brevet

Le régime diffère profondément de celui de l’invention de salarié, qui attribue à l’employeur les inventions de mission contre une rémunération supplémentaire. Une même création, par exemple un logiciel intégré à un dispositif technique, peut relever à la fois du droit d’auteur et du brevet et obéir à deux régimes de titularité distincts. Le droit moral, inaliénable, subsiste en toute hypothèse, et le salarié conserve le droit de voir son nom mentionné, sauf lorsque l’œuvre est collective. Le défaut de cession expose l’employeur à une action en contrefaçon de son ancien salarié ou de ses ayants droit, notamment après la rupture du contrat.

L’essentiel

Le contrat de travail ne transfère pas les droits d’auteur du salarié à l’employeur, sauf pour les logiciels, les œuvres collectives et les œuvres des journalistes. L’employeur doit organiser une cession écrite, précise et renouvelée au fil des créations, car la cession globale des œuvres futures est nulle. Il convient d’auditer les contrats de travail des créatifs, développeurs et designers, et de régulariser les cessions avant toute opération sur l’entreprise.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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