Procédures devant l’EUIPO

Les procédures devant l’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle établi à Alicante, régissent l’acquisition, la contestation et le maintien de la marque de l’Union européenne et du dessin ou modèle de l’Union européenne. Elles sont fixées par le règlement (UE) 2017/1001 pour les marques et par le règlement (CE) n° 6/2002, modifié par le règlement (UE) 2024/2822, pour les dessins ou modèles. L’office est une agence de l’Union dont les décisions sont soumises au contrôle du Tribunal puis de la Cour de justice.

L’enregistrement de la marque

La demande, déposée en ligne dans l’une des langues de l’Union avec indication d’une seconde langue parmi les cinq langues de l’office, est examinée au regard des seuls motifs absolus de refus, l’office ne recherchant pas d’office les droits antérieurs. Elle est ensuite publiée, ce qui ouvre un délai de trois mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition. Le déposant peut exiger de l’opposant la preuve de l’usage sérieux de sa marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans. À défaut d’opposition ou après son rejet, la marque est enregistrée pour dix ans, renouvelables indéfiniment, et produit ses effets dans toute l’Union. La taxe de dépôt s’élève à 850 euros pour une classe.

Les procédures de contestation et de recours

Une marque enregistrée peut être attaquée devant la division d’annulation par une demande en nullité, pour motif absolu ou relatif, ou en déchéance, notamment pour défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Le dessin ou modèle, enregistré sans examen de fond ni opposition, ne peut être contesté que par une demande en nullité devant l’office ou par demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles de l’Union. Les décisions de première instance sont susceptibles de recours devant les chambres de recours de l’office dans un délai de deux mois, puis d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne, dont l’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour de justice, soumis à un mécanisme d’admission préalable.

L’articulation avec les juridictions nationales

L’office n’a aucune compétence en matière de contrefaçon, qui relève des tribunaux des marques et des dessins ou modèles de l’Union désignés par les États membres, soit en France le tribunal judiciaire de Paris. Ces tribunaux peuvent statuer sur la validité par voie reconventionnelle, et des règles de litispendance coordonnent les procédures parallèles, le tribunal devant en principe surseoir lorsque l’office est déjà saisi d’une demande en nullité ou en déchéance portant sur le même titre. Les décisions définitives de l’office s’imposent aux juridictions nationales, et l’annulation d’un titre de l’Union produit effet dans tous les États membres.

L’essentiel

L’EUIPO délivre les marques et les dessins ou modèles de l’Union au terme d’un examen limité aux motifs absolus, l’opposition et la nullité relevant des parties intéressées, avec un recours interne devant les chambres de recours puis un contrôle juridictionnel à Luxembourg. Il convient de surveiller les publications pour former opposition dans les trois mois, de conserver les preuves d’usage sérieux de ses propres marques et de coordonner toute action en contrefaçon devant le juge national avec les procédures pendantes devant l’office.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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