Invention de dispositif

L’invention de dispositif est une invention qui porte sur un objet matériel, un appareil, une machine ou un agencement de moyens techniques coopérant pour obtenir un résultat. Elle relève de la catégorie des inventions de produit, par opposition aux inventions de procédé et aux inventions d’application. L’invention de dispositif est la forme la plus courante de l’invention dans la mécanique, l’électronique, les dispositifs médicaux et les biens d’équipement.

Les caractères de l’invention de dispositif

D’abord, le dispositif est défini par ses caractéristiques structurelles : ses éléments constitutifs, leur disposition et leurs relations fonctionnelles. Ensuite, il peut être nouveau en lui-même ou résulter d’une combinaison nouvelle de moyens connus. Enfin, il doit, comme toute invention, être nouveau, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle, conformément à l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance. Le dispositif peut être revendiqué par ses caractéristiques structurelles ou, dans certaines limites, par sa fonction ou par le procédé qui permet de l’obtenir.

La protection de l’invention de dispositif

Le brevet de dispositif confère une protection absolue sur l’objet revendiqué, quelle que soit l’utilisation qui en est faite. Le titulaire peut interdire la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation et la détention du dispositif. La contrefaçon suppose la reproduction de l’ensemble des caractéristiques essentielles de la revendication, à l’identique ou par équivalence. La reproduction d’une partie seulement du dispositif ne constitue pas une contrefaçon, sauf si cette partie est elle-même revendiquée ou si la fourniture de cet élément constitue une contrefaçon indirecte.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la valeur d’un brevet de dispositif dépend de la rédaction de ses revendications : une revendication indépendante limitée aux caractéristiques essentielles offre une protection large, tandis que des revendications dépendantes ménagent des positions de repli. La preuve de la contrefaçon d’un dispositif est généralement rapportée par saisie-contrefaçon et analyse du produit concurrent. Le cabinet intervient sur ces litiges, comme présenté sur la page agir en contrefaçon de brevet.