Œuvre utilitaire et arts appliqués

L’œuvre utilitaire, ou œuvre des arts appliqués, est une création de forme qui remplit une fonction pratique, telle qu’un meuble, un vêtement, un luminaire, un flacon ou un objet de design industriel. Le code de la propriété intellectuelle range expressément les œuvres des arts appliqués parmi les œuvres de l’esprit protégeables (art. L. 112-2 CPI), et la protection est accordée quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (art. L. 112-1 CPI). La destination utilitaire ne fait donc pas obstacle au droit d’auteur, qui se cumule avec la protection des dessins et modèles.

Les conditions de la protection

L’œuvre utilitaire est protégée à la seule condition d’être originale, c’est-à-dire de refléter la personnalité de son auteur par des choix libres et créatifs. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la protection d’un objet par le droit d’auteur ne peut être subordonnée à une exigence supplémentaire d’effet esthétique ou de valeur artistique, le seul critère étant l’originalité, apprécié de la même manière pour toutes les œuvres. Elle juge également qu’un objet dont la forme est au moins en partie nécessaire à l’obtention d’un résultat technique peut être protégé, pourvu que cette forme traduise des choix créatifs, mais que la protection est exclue lorsque la forme est dictée exclusivement par la fonction.

Le cumul avec les dessins et modèles

En application de la théorie de l’unité de l’art, la France pratique un cumul total, l’objet pouvant être protégé à la fois par le droit d’auteur, sans formalité et pour soixante-dix ans après la mort de l’auteur, et par le dessin ou modèle enregistré, pour vingt-cinq ans au plus, à condition de satisfaire aux conditions propres à chaque régime. Le droit de l’Union impose ce cumul par la directive 98/71/CE et le règlement (CE) n° 6/2002, en laissant aux États le soin de fixer les conditions de la protection par le droit d’auteur, ce que la Cour de justice a largement harmonisé. Les deux titres ont des titulaires potentiellement différents, l’employeur ou le commanditaire pouvant détenir le dessin ou modèle alors que le créateur conserve le droit d’auteur, sauf cession.

Le contentieux

L’action en contrefaçon relève du tribunal judiciaire. En pratique, le demandeur fonde souvent sa demande à la fois sur le droit d’auteur et sur le dessin ou modèle, et subsidiairement sur la concurrence déloyale et le parasitisme pour la reprise d’éléments non protégés. L’obstacle principal est la démonstration de l’originalité, qui exige d’identifier précisément les caractéristiques revendiquées et de les distinguer de l’forme dictée par la fonction et des formes banales du secteur.

L’essentiel

L’œuvre utilitaire est protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale, sans exigence de mérite artistique, et peut cumuler cette protection avec celle du dessin ou modèle. La forme exclusivement dictée par la fonction technique est exclue. Pour sécuriser un produit de design, déposer un dessin ou modèle dans le délai de grâce, conserver les documents de création qui établissent les choix esthétiques, et organiser contractuellement la cession des droits d’auteur du créateur.

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Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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