Demande de brevet divisionnaire

Définition : Demande de brevet divisionnaire

Une demande de brevet divisionnaire est une demande de brevet (dite « fille ») qui est issue d’une première demande plus générale (dite « mère »).

Le dépôt d’une telle demande est en principe nécessaire quand la demande mère ne satisfait pas à l’exigence d’unité d’invention et que le demandeur souhaite obtenir un brevet pour toutes les inventions comprises dans la demande mère. Ainsi, si une invention est abandonnée durant l’examen de la demande mère, la demande divisionnaire permettra néanmoins de la protéger.

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