Demande de brevet divisionnaire

La demande de brevet divisionnaire est une demande de brevet issue d’une demande antérieure, dite demande initiale ou demande parente, dont elle conserve la date de dépôt et, le cas échéant, la priorité. Elle permet de protéger séparément une invention contenue dans la demande initiale. La demande de brevet divisionnaire est prévue par l’article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle et par l’article 76 de la Convention sur le brevet européen.

Les conditions de la demande de brevet divisionnaire

D’abord, la demande divisionnaire ne peut être déposée que tant que la demande initiale est encore en instance. Après délivrance, rejet ou retrait de la demande parente, la division n’est plus possible. Ensuite, l’objet de la demande divisionnaire ne doit pas s’étendre au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée. Toute matière nouvelle entraîne le rejet ou la nullité. Enfin, la demande divisionnaire donne lieu au paiement des taxes de dépôt et de recherche et, devant l’OEB, des annuités échues depuis la date de dépôt initiale. Les règles sont détaillées sur Légifrance et sur le site de l’Office européen des brevets.

Les usages de la demande divisionnaire

La division est d’abord la réponse à une objection de défaut d’unité d’invention. Elle est aussi un instrument stratégique. Le déposant peut faire délivrer rapidement un premier brevet sur des revendications solides tout en conservant, par une divisionnaire en instance, la possibilité d’adapter de nouvelles revendications aux produits concurrents apparus entre-temps. Une chaîne de divisionnaires maintient ainsi une incertitude pour les tiers pendant toute la durée de la procédure. Cette pratique est licite mais surveillée, notamment dans le secteur pharmaceutique où elle participe des stratégies d’evergreening.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la demande de brevet divisionnaire doit être déposée avant la clôture de la procédure parente, avec des revendications strictement fondées sur la demande initiale. En contentieux, le défendeur vérifie systématiquement l’absence d’extension de l’objet et la conformité de la divisionnaire à la demande d’origine. Le cabinet intervient sur ces questions de validité devant le tribunal judiciaire de Paris et la JUB, comme présenté sur la page action en nullité de brevet.