Licence au niveau des composants

La licence au niveau des composants désigne la question de savoir à quel étage de la chaîne de valeur le titulaire d’un brevet essentiel à une norme doit concéder ses licences : au fournisseur de la puce ou du module qui met en œuvre la norme, ou au fabricant du produit final, voiture, téléphone ou objet connecté, qui l’incorpore. L’enjeu est considérable, car l’assiette de la redevance, et donc son montant, diffère selon le niveau choisi. La licence au niveau des composants oppose depuis plusieurs années les titulaires de brevets et les industries utilisatrices.

Les positions en présence

D’abord, les titulaires soutiennent que l’engagement FRAND leur laisse le choix du niveau de licence, pourvu que toute la chaîne ait accès à la norme, ce que l’on résume par la formule accès pour tous. Ils préfèrent licencier le fabricant du produit final, dont le prix reflète la valeur d’usage de la connectivité. Ensuite, les fournisseurs de composants et certains fabricants soutiennent que l’engagement impose de licencier quiconque en fait la demande, formule résumée par licence pour tous, et que la redevance doit être calculée sur le composant, plus petite unité qui met en œuvre la norme. Enfin, des positions intermédiaires distinguent selon les normes et les secteurs.

L’état du droit

La question n’a pas été tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne. Une juridiction allemande l’avait saisie en 2020 dans le litige opposant un équipementier automobile à un titulaire de brevets de télécommunications, mais le renvoi a été retiré après transaction. Les juridictions nationales apprécient donc au cas par cas, en s’appuyant sur la politique de propriété intellectuelle de l’organisme de normalisation, sur le droit de la concurrence et sur les usages du secteur. Le règlement européen d’exemption des accords de transfert de technologie et les lignes directrices de la Commission fournissent des éléments d’analyse, consultables sur le site de la Commission européenne. Le débat rejoint celui de l’assiette du taux FRAND.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la licence au niveau des composants est un enjeu majeur pour l’automobile, l’internet des objets et l’industrie, où les fabricants de produits finaux ne sont pas des acteurs traditionnels des télécommunications. Les contrats de fourniture doivent prévoir la répartition du risque de brevets essentiels entre fournisseur et client, par des garanties et des clauses de coopération. Le cabinet conseille sur ces questions, comme présenté sur la page avocat FRAND et brevets essentiels.