Inventions biotechnologiques

Les inventions biotechnologiques sont les inventions qui portent sur un produit consistant en une matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une matière biologique. Leur régime résulte de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, transposée aux articles L. 611-18 et L. 611-19 ainsi qu’aux articles L. 613-2-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et, devant l’Office européen des brevets, de l’article 53 de la Convention sur le brevet européen et des règles qui le complètent.

Le domaine de la brevetabilité

La matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique peut faire l’objet d’un brevet, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel, ce qui distingue l’invention de la simple découverte. Un élément isolé du corps humain, y compris la séquence d’un gène, peut constituer une invention brevetable à condition que son application industrielle soit concrètement exposée dans la demande. Le corps humain lui-même et la simple découverte d’un de ses éléments ne sont pas brevetables. La brevetabilité s’apprécie ensuite selon les conditions ordinaires de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle, le dépôt de la matière biologique auprès d’une institution reconnue pouvant compléter la description.

Les exclusions

Ne sont pas brevetables les variétés végétales, protégées par le certificat d’obtention végétale, les races animales et les procédés essentiellement biologiques d’obtention des végétaux ou des animaux, alors que les procédés microbiologiques et les produits qui en résultent demeurent brevetables. Sont en outre exclues, au titre de l’ordre public et des bonnes mœurs, les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité humaine, notamment les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain, les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

La portée du droit et ses limites

La protection conférée par un brevet portant sur une matière biologique dotée de propriétés déterminées s’étend à toute matière obtenue à partir d’elle par reproduction ou multiplication et dotée des mêmes propriétés. Le droit français limite toutefois la portée d’une revendication couvrant une séquence génique à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique exposée dans la demande, règle plus restrictive que la pratique de l’Office européen. L’agriculteur bénéficie d’un privilège lui permettant d’utiliser le produit de sa récolte pour une nouvelle reproduction sur sa propre exploitation.

L’essentiel

Les inventions biotechnologiques sont brevetables lorsque la matière biologique est isolée ou produite par un procédé technique et que son application industrielle est exposée, à l’exclusion du corps humain, des variétés végétales, des races animales, des procédés essentiellement biologiques et des inventions contraires à la dignité humaine. La protection s’étend aux générations issues de la matière brevetée, dans les limites fixées pour les séquences géniques et le privilège de l’agriculteur. Avant tout dépôt, vérifier la description de la fonction et de l’application industrielle et organiser le dépôt de la matière biologique.

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