Caractère technique

Le caractère technique est la qualité que doit présenter une invention pour être brevetable : elle doit apporter une solution technique à un problème technique, par la mise en œuvre de moyens techniques. Cette exigence n’est pas formulée expressément par les textes, mais elle résulte de la notion même d’invention et des exclusions posées par l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 52 de la Convention sur le brevet européen. Le caractère technique distingue l’invention des créations abstraites, esthétiques ou intellectuelles.

L’appréciation du caractère technique

D’abord, l’invention doit relever d’un domaine technique et produire un effet technique, c’est-à-dire une modification du monde physique ou du fonctionnement d’un système technique. Ensuite, la présence d’un moyen technique dans la revendication, même banal, suffit à conférer à l’objet revendiqué la qualité d’invention. Enfin, la question du caractère technique se déplace alors vers l’activité inventive : seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte pour apprécier si elle est évidente. Les directives d’examen de l’Office européen des brevets détaillent cette méthode.

Le caractère technique et les exclusions

Les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les méthodes intellectuelles ou commerciales, les programmes d’ordinateur et les présentations d’informations sont exclus en tant que tels, parce qu’ils sont dépourvus de caractère technique. Ils redeviennent brevetables lorsqu’ils sont intégrés dans une invention mise en œuvre par ordinateur ou dans un procédé industriel qui produit un effet technique supplémentaire. Ainsi, un algorithme n’est pas brevetable, mais son application au traitement d’un signal ou à la commande d’une machine peut l’être. Les textes sont consultables sur Légifrance.

L’essentiel

En pratique, la démonstration du caractère technique est décisive pour les inventions logicielles, les méthodes de traitement de données, l’intelligence artificielle et les innovations à la frontière entre technique et gestion. La rédaction de la demande doit mettre en évidence le problème technique résolu et l’effet obtenu. Le cabinet intervient sur ces questions de brevetabilité dans les actions en nullité et en contrefaçon, comme présenté sur la page contentieux des brevets.

Pour aller plus loin

Travaux de Matthieu Dhenne sur cette notion : Technical Character in European Patent Law, M. Dhenne, Technique et droit des brevets : l’invention en droit des brevets, LexisNexis, Bibliothèque de droit de l’entreprise, t. 89, 2016.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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