Dépôt de marque

Le dépôt de marque est la formalité par laquelle une personne demande l’enregistrement d’un signe à titre de marque pour des produits ou services déterminés. En droit français, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, conformément à l’article L. 712-1 CPI, et le dépôt s’effectue auprès de l’INPI. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt, pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Le dépôt peut aussi être effectué auprès de l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne ou par la voie internationale du système de Madrid.

Le contenu de la demande

La demande d’enregistrement, déposée en ligne, comprend l’identification du déposant, la représentation de la marque, qui doit permettre de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection, l’énumération des produits et services selon la classification de Nice et, le cas échéant, la revendication d’une priorité. Le déposant peut être toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité ni d’activité, et il n’a pas à justifier d’un intérêt à déposer, sauf à encourir la nullité pour dépôt de mauvaise foi s’il poursuit un but étranger à la fonction de la marque. Le paiement des redevances, calculées par classe, conditionne la recevabilité. La date de dépôt est attribuée lorsque la demande contient les éléments minimaux requis, et c’est elle qui fixe l’antériorité de la marque.

Le déroulement de la procédure

La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, puis soumise à l’examen de l’INPI, qui vérifie les conditions de forme et les motifs absolus de refus, sans examiner d’office les droits antérieurs. À compter de la publication, les tiers disposent d’un délai de deux mois pour former une opposition ou présenter des observations. En l’absence d’opposition ou de rejet, la marque est enregistrée et l’enregistrement est publié, le titulaire recevant un certificat. Le délai total varie en pratique de quelques mois, en l’absence d’incident, à plus d’un an lorsqu’une opposition est formée.

La préparation du dépôt

Le dépôt engage pour dix ans, et le libellé des produits et services ne peut plus être étendu après coup, de sorte que la préparation est déterminante. Une recherche d’antériorités parmi les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux et les noms de domaine permet d’éviter un dépôt condamné à l’opposition ou à la nullité. Le choix entre marque verbale et marque semi-figurative, le périmètre territorial, national, européen ou international, et le calendrier de la priorité de six mois ouverte par la Convention de Paris sont arrêtés à ce stade. Le dépôt au nom de la bonne entité, et non d’un dirigeant ou d’une agence, évite des difficultés de titularité ultérieures.

L’essentiel

Le dépôt auprès de l’INPI fait naître le droit de marque à la date de dépôt, pour dix ans renouvelables, après examen des motifs absolus et, le cas échéant, opposition des tiers dans les deux mois de la publication. Le signe, le libellé et le territoire fixés au dépôt ne peuvent plus être élargis ensuite. Faire précéder tout dépôt d’une recherche d’antériorités, rédiger un libellé précis mais couvrant les développements prévisibles, et déposer au nom de l’entité qui exploitera la marque.

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