Signe distinctif

Le signe distinctif est tout signe qu’une entreprise emploie pour identifier, sur le marché, ses produits, ses services ou elle-même, et pour les distinguer de ceux de ses concurrents. La catégorie regroupe la marque, la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine, auxquels s’ajoutent les indications géographiques. Seule la marque fait l’objet d’un droit privatif organisé par le code de la propriété intellectuelle, aux articles L. 711-1 et suivants, les autres signes relevant pour l’essentiel de la responsabilité civile.

La diversité des signes distinctifs

Les signes distinctifs ne désignent pas tous le même objet. La marque identifie des produits ou des services. La dénomination sociale identifie la personne morale elle-même et naît de l’immatriculation de la société. Le nom commercial et l’enseigne identifient le fonds de commerce ou l’établissement, et s’acquièrent par l’usage. Le nom de domaine identifie un emplacement sur le réseau et s’obtient par un enregistrement contractuel auprès d’un bureau d’enregistrement, qui ne confère par lui-même aucun droit de propriété intellectuelle. Un même mot peut cumuler plusieurs qualités, et chacune obéit alors à ses propres règles.

L’acquisition et la perte du droit

La marque s’acquiert par l’enregistrement, conformément à l’article L. 712-1 CPI, pour dix ans renouvelables indéfiniment, et se perd par la nullité ou la déchéance, notamment faute d’usage sérieux pendant cinq ans. Les autres signes s’acquièrent et se conservent par l’usage, sans formalité, et disparaissent avec lui. La priorité se règle par la date du premier usage public pour le nom commercial et l’enseigne, par celle de l’immatriculation pour la dénomination sociale et par celle du dépôt pour la marque.

Les conflits entre signes

Les signes distinctifs se rencontrent sur deux terrains. Devant l’INPI et devant le juge, un signe antérieur peut faire obstacle à l’enregistrement d’une marque postérieure ou en obtenir la nullité, au titre des motifs relatifs de refus de l’article L. 711-3 CPI, à condition qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, ce qui suppose en pratique une portée qui ne soit pas seulement locale pour le nom commercial et l’enseigne. À l’inverse, le titulaire d’une marque peut agir en contrefaçon contre l’usage d’un signe identique ou similaire à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou de nom de domaine, dès lors que cet usage intervient pour des produits ou services et porte atteinte à la fonction d’origine de la marque.

Hors du champ de la marque, le conflit se règle sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme, à partir de l’article 1240 du code civil. La victime doit alors établir une faute, un risque de confusion ou une captation indue, et non la seule reproduction du signe.

L’essentiel

Le signe distinctif identifie l’entreprise, son établissement ou ses produits, et seule la marque confère un droit privatif par l’enregistrement. Les autres signes se protègent par l’usage et par l’action en concurrence déloyale, à condition d’en prouver l’antériorité et le rayonnement. Avant d’adopter un nom, vérifier la disponibilité du signe sur tous les registres utiles, marques, sociétés et noms de domaine, puis déposer la marque sans attendre que l’usage ait créé une valeur à défendre.

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