Délit de contrefaçon

Le délit de contrefaçon est l’infraction pénale qui sanctionne l’atteinte volontaire à un droit de propriété intellectuelle. Chaque titre dispose de ses incriminations propres dans le code de la propriété intellectuelle : articles L. 335-2 et suivants pour le droit d’auteur et les droits voisins, L. 521-10 pour les dessins ou modèles, L. 615-14 pour les brevets et L. 716-9 et suivants pour les marques. La voie pénale coexiste avec l’action civile en contrefaçon, la victime choisissant librement entre les deux.

Les éléments constitutifs

L’élément matériel correspond aux actes réservés au titulaire : reproduction, représentation, fabrication, importation, offre, vente ou détention de produits contrefaisants, selon le droit en cause. L’élément intentionnel est exigé, conformément au principe général du droit pénal, mais son appréciation varie selon les droits. En matière de marques et de droit d’auteur, les juridictions déduisent fréquemment l’intention des circonstances matérielles, le prévenu devant établir sa bonne foi. En matière de brevets, l’article L. 615-14 vise expressément l’atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire, ce qui rend la preuve de la connaissance du brevet déterminante et explique la rareté des poursuites pénales dans ce domaine. La question de la bonne foi occupe ainsi une place centrale devant le juge répressif alors qu’elle est en principe indifférente au civil.

Les peines encourues

Les peines de base sont de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour la contrefaçon de droit d’auteur, de dessin ou modèle et de brevet. Pour les marques, l’importation, l’exportation et la production industrielle de produits contrefaisants sont punies de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende, les autres actes de trois ans et 300 000 euros. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou, pour certains droits, portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité. Les personnes morales encourent une amende quintuplée ainsi que des peines complémentaires, parmi lesquelles la fermeture d’établissement, la confiscation et l’affichage de la décision.

Le choix de la voie pénale

La voie pénale offre les moyens d’enquête de la police judiciaire et des douanes, la possibilité de poursuivre les intermédiaires et les réseaux organisés, et un effet dissuasif supérieur. Elle expose en revanche la victime à la maîtrise de l’action par le parquet, à des délais souvent plus longs et à une expertise technique moins approfondie que devant les chambres civiles spécialisées. La saisie-contrefaçon civile et les demandes de réparation demeurent possibles devant le juge pénal par voie de constitution de partie civile. La prescription de l’action publique est de six ans pour les délits.

L’essentiel

La contrefaçon est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, davantage pour certains actes relatifs aux marques et en cas de bande organisée. L’élément intentionnel, souvent présumé pour les marques et le droit d’auteur, doit être démontré pour les brevets. Réserver la voie pénale aux contrefaçons massives, aux réseaux et aux produits dangereux, et privilégier la voie civile lorsque la validité du titre ou la portée de la contrefaçon est techniquement discutée.

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