Contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production audiovisuelle est le contrat qui lie les auteurs d’une œuvre audiovisuelle au producteur, personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Il est régi par les articles L. 132-23 à L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle, qui organisent au profit du producteur une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation, contrepartie du risque financier qu’il assume.

La présomption de cession

L’article L. 132-24 dispose que le contrat qui lie le producteur aux auteurs de l’œuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. La présomption est simple et ne vaut qu’entre les parties au contrat, ce qui impose au producteur de contracter avec chacun des coauteurs présumés, réalisateur, scénariste, adaptateur, auteur du texte parlé et auteur de l’œuvre préexistante adaptée. Elle ne s’étend ni aux droits graphiques et théâtraux, ni au droit moral, ni aux droits de l’auteur sur d’autres exploitations que celles de l’œuvre audiovisuelle elle-même. Le compositeur conserve ses droits, le plus souvent gérés par un organisme de gestion collective.

Les obligations du producteur

Le contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, proportionnelle aux recettes selon le principe général, et proportionnelle au prix payé par le public lorsque celui-ci paie pour recevoir communication d’une œuvre déterminée et individualisable. Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation conforme aux usages de la profession et de rendre compte au moins une fois par an des recettes de chaque mode d’exploitation. L’œuvre est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre le réalisateur, ou éventuellement les coauteurs, et le producteur, et les droits moraux des auteurs ne peuvent être exercés que sur cette œuvre achevée.

Les pièges en pratique

La présomption de cession ne dispense pas du formalisme : le contrat doit être écrit et délimiter les modes d’exploitation, les territoires et la durée, faute de quoi l’étendue de la cession sera discutée. Les contrats conclus avec les techniciens et les interprètes relèvent d’autres régimes, les artistes-interprètes bénéficiant d’une présomption propre. La chaîne des droits doit être documentée pour chaque élément intégré, musique préexistante, archives, œuvres d’art visibles à l’écran, sous peine de bloquer la distribution de l’œuvre. Les registres publics de la cinématographie et de l’audiovisuel permettent de rendre les cessions opposables aux tiers par leur inscription.

L’essentiel

Le contrat de production audiovisuelle emporte présomption de cession des droits d’exploitation au producteur, sauf pour la musique et sauf clause contraire, moyennant une rémunération par mode d’exploitation et une reddition de comptes annuelle. La présomption ne joue qu’à l’égard des auteurs signataires. Avant tout financement ou distribution, vérifier la chaîne complète des contrats avec chaque coauteur et l’inscription des cessions au registre public.

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