Indication d’origine contrôlée

L’expression indication d’origine contrôlée est employée dans le langage courant pour désigner les signes qui garantissent l’origine géographique d’un produit et le lien entre cette origine et ses qualités. Le droit ne connaît pas cette expression en tant que telle. Il organise plusieurs régimes distincts : l’appellation d’origine, protégée en France sous la forme de l’appellation d’origine contrôlée et dans l’Union européenne sous la forme de l’appellation d’origine protégée, l’indication géographique protégée et l’indication géographique des produits industriels et artisanaux.

Les régimes couverts par l’indication d’origine contrôlée

D’abord, l’appellation d’origine suppose que la qualité ou les caractères du produit soient dus essentiellement au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et humains, et que toutes les étapes de production aient lieu dans l’aire délimitée. Ensuite, l’indication géographique protégée exige un lien plus souple : une qualité, une réputation ou une autre caractéristique attribuable à l’origine, et au moins une étape de production dans l’aire. Enfin, l’indication géographique des produits industriels et artisanaux, créée par la loi du 17 mars 2014 et régie par les articles L. 721-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protège des productions non agricoles comme la porcelaine, la coutellerie ou le linge. Les textes sont consultables sur Légifrance.

La protection accordée

Ces signes sont protégés contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte pour des produits comparables, contre toute usurpation, imitation ou évocation, même accompagnée d’expressions comme « genre », « type » ou « façon », et contre toute indication fausse ou trompeuse sur la provenance. Ils ne peuvent pas être appropriés par une marque, dont l’enregistrement est refusé ou annulé. L’atteinte à une indication géographique ouvre une action civile devant les juridictions spécialisées et peut être poursuivie pénalement. Les organismes de défense et de gestion et l’INPI, pour les indications industrielles, jouent un rôle central.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, l’indication d’origine contrôlée est un actif collectif, qui appartient à une filière et non à une entreprise. Sa défense mobilise les règles du Code rural, du Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle, souvent en combinaison avec l’action en concurrence déloyale et le parasitisme. Le cabinet intervient sur ces litiges dans le cadre de son activité en propriété intellectuelle.