Ordonnance sur requête

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, selon la définition de l’article 493 du code de procédure civile. Elle permet d’obtenir une mesure par surprise, lorsque son efficacité serait compromise si l’adversaire en était informé. Elle est rendue par le président de la juridiction ou par le juge qu’un texte désigne.

Les conditions de l’ordonnance

La requête est présentée en double exemplaire, motivée et accompagnée des pièces invoquées. Le requérant doit justifier, dans la requête ou dans l’ordonnance, des circonstances qui autorisent à déroger au principe de la contradiction, faute de quoi la mesure encourt la rétractation. Le président ne statue sur requête que dans les cas spécifiés par la loi ou pour ordonner des mesures urgentes que les circonstances commandent de ne pas prendre contradictoirement. L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, et une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Les usages en propriété intellectuelle

La requête sert d’abord à autoriser la saisie-contrefaçon, qui relève d’un régime propre au code de la propriété intellectuelle et n’exige pas de justifier une dérogation à la contradiction. Elle permet aussi d’obtenir des mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à condition de démontrer un motif légitime et la nécessité d’une mesure non contradictoire. Le juge peut enfin ordonner sur requête des mesures provisoires contre une contrefaçon, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur.

Les voies de recours

Si le juge rejette la requête, le requérant peut interjeter appel dans un délai de quinze jours. Si l’ordonnance fait droit à la demande, tout intéressé peut en référer au juge qui l’a rendue afin d’obtenir sa modification ou sa rétractation, par la voie du référé-rétractation, qui rétablit le débat contradictoire. L’ordonnance n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Devant la Juridiction unifiée du brevet, des mesures comparables peuvent être ordonnées sans audition du défendeur, notamment une ordonnance de conservation des preuves, la partie visée pouvant en demander le réexamen.

L’essentiel

L’ordonnance sur requête vaut ce que vaut la justification de la dérogation à la contradiction. Il convient de rédiger la requête comme si elle devait être discutée le lendemain par l’adversaire, car le référé-rétractation la placera sous son regard. Vérifier aussi la proportion entre la mesure demandée et le but poursuivi, notamment lorsque des documents confidentiels sont visés.

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