Définition : Copyleft

Le copyleft est une technique contractuelle, née dans le logiciel libre, par laquelle l’auteur autorise la copie, la modification et la redistribution de son œuvre à la condition que toute version dérivée soit diffusée sous la même licence, avec les mêmes libertés et le même accès au code source. Il repose entièrement sur le droit d’auteur : l’auteur use de son droit exclusif pour imposer la perpétuation des libertés qu’il concède. En droit français, il s’inscrit dans le cadre des articles L. 122-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour le logiciel et de l’article L. 122-7-1 pour la mise à disposition gratuite.

Le mécanisme et ses degrés

Le copyleft fort, incarné par la licence publique générale GNU, étend l’obligation de réciprocité à toute œuvre dérivée ou combinée distribuée à des tiers. Le copyleft faible, illustré par la licence publique générale amoindrie ou par la licence publique Mozilla, limite l’obligation aux modifications du composant libre lui-même et permet son intégration dans un ensemble propriétaire. À l’opposé, les licences permissives, telles que les licences MIT, BSD ou Apache, autorisent la réutilisation sans exiger la réciprocité. Dans le domaine des œuvres non logicielles, la clause de partage dans les mêmes conditions des licences Creative Commons remplit une fonction analogue.

Le régime en droit français

La licence copyleft est une licence de logiciel non exclusive et gratuite, dont les stipulations déterminent les droits concédés et leurs conditions. Elle laisse intact le droit moral, qui demeure inaliénable, et sa validité au regard du formalisme des cessions est généralement admise dès lors que les droits, leur étendue et leur durée sont précisés. La question de savoir si l’œuvre qui incorpore un composant copyleft est une œuvre dérivée, soumise à l’obligation de réciprocité, dépend du mode d’intégration, les liaisons dynamiques et les interfaces faisant l’objet de débats techniques et juridiques non tranchés.

Le contentieux

La violation des conditions d’une licence libre a longtemps été débattue entre responsabilité contractuelle et contrefaçon. La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’exploitation d’un logiciel au-delà des termes de la licence constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle relevant de la directive 2004/48/CE, quel que soit le régime de responsabilité applicable en droit national, et la jurisprudence française s’est ralliée à l’admission de l’action en contrefaçon de logiciel dans ce cas. Les sanctions sont alors celles de la contrefaçon, interdiction, dommages et intérêts et rappel des produits. En pratique, le risque principal tient à l’intégration non maîtrisée de composants copyleft dans un logiciel propriétaire, qui peut contraindre à la publication du code source ou à la réécriture du composant.

L’essentiel

Le copyleft conditionne la liberté d’utiliser une œuvre à la redistribution des versions dérivées sous la même licence, avec une intensité variable selon que la licence est forte ou faible. Sa violation expose à une action en contrefaçon. Avant toute intégration d’un composant libre dans un produit, inventorier les licences en présence, qualifier le mode de liaison et arbitrer entre conformité, substitution ou réécriture.

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats est un cabinet de contentieux des brevets. Les matières qui n’en relèvent pas, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrats informatiques, sont conduites par des praticiens avec lesquels le cabinet travaille régulièrement, et par le cabinet lui-même lorsqu’elles se greffent sur un litige de brevet.

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