Samsung v Apple (IP High Court, 2013 (Ne) 10043, 2014)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Siégeant en formation spéciale de cinq juges, la Cour supérieure de la propriété intellectuelle du Japon juge le brevet de Samsung valable et contrefait par deux produits d’Apple, mais limite les dommages-intérêts au montant d’une redevance FRAND : 9 955 854 JPY, intérêts en sus (dispositif, point 3). Au-delà de ce montant, la demande constitue un abus de droit, sauf si l’exécutant n’a aucune intention de prendre une licence FRAND (n° 4, 6(2)B.(C)).

L’arrêt fixe une méthode de calcul descendante, part du produit imputable à la norme, plafond cumulé de 5 % et division par le nombre de brevets essentiels, et refuse de voir dans la déclaration FRAND une offre de licence (n° 4, 5(2) et 7(2)).

Faits et procédure

Samsung est titulaire du brevet japonais n° 4642898, relatif à la transmission de paquets au moyen d’un indicateur de longueur prédéfini, qu’elle a déclaré essentiel à la norme UMTS auprès de l’ETSI le 7 août 2007 avec un engagement FRAND (n° 2, 2(2) et 2(4)). Après les requêtes en référé de Samsung visant l’iPhone et l’iPad en 2011, Apple Japan a demandé qu’il soit jugé que Samsung n’avait pas droit à des dommages-intérêts ; le tribunal de district de Tokyo lui a donné raison le 28 février 2013 en retenant un abus de droit (n° 2, 2(5)). Samsung a fait appel.

Le droit applicable

La formation d’une licence à partir de la déclaration FRAND relève du droit français, désigné par la politique de l’ETSI et par la déclaration (n° 4, 5(1)). La demande de dommages-intérêts, de nature délictuelle, relève du droit japonais, lieu du dommage (n° 4, 6(1)) ; la cour l’examine au regard de l’abus de droit de l’article 1er, alinéa 3, du Code civil et de la finalité du Patent Act, le développement de l’industrie (n° 4, 6(2)B.).

Question posée

La déclaration FRAND a-t-elle fait naître une licence au profit d’Apple, et dans quelle mesure le titulaire d’un brevet essentiel peut-il obtenir des dommages-intérêts pour sa contrefaçon ?

Solution

Seuls les iPhone 4 et iPad 2 Wi-Fi+3G mettent en œuvre l’invention ; les deux autres produits utilisent une puce antérieure à la fonction couverte (n° 4, 1(1) et 1(4)). Les cinq causes de nullité sont écartées (n° 4, 3). Il n’y a pas d’épuisement : la licence croisée consentie à Intel a expiré le 30 juin 2009, ne couvre pas la puce en cause et n’emporte aucun consentement implicite à la fabrication des produits finis (n° 4, 4).

La déclaration FRAND n’est pas une offre en droit français : elle se dit seulement « prepared to grant », ne fixe ni redevance, ni territoire, ni durée, comporte une clause de réciprocité, et l’ETSI laisse la licence à la négociation, la licence automatique ayant été écartée lors de l’adoption de sa politique ; la qualification de stipulation pour autrui est rejetée pour les mêmes raisons (n° 4, 5(2) et 5(3)).

Réclamer plus que la redevance FRAND trahirait la confiance des exécutants dans la disponibilité d’une licence ; ce surplus n’est dû que si le titulaire prouve que l’exécutant n’a aucune intention de prendre une licence FRAND. Jusqu’à ce montant, la demande n’est écartée que si elle est extrêmement inéquitable (n° 4, 6(2)B.). La cour relève que l’action en cessation est elle-même restreinte contre un exécutant disposé à conclure une licence FRAND (n° 4, 6(2)B.(B)). Samsung n’a pas facilité la négociation, mais l’offre limitée au portefeuille est d’usage, la confidentialité des autres licences justifie leur non-communication et la déclaration tardive, environ deux ans, n’est pas déterminante (n° 4, 6(3)B.). Les propositions d’Apple étaient assez raisonnables pour exclure tout défaut de volonté (n° 4, 6(3)C.).

La redevance part du chiffre d’affaires des produits, multiplié par la part imputable à la norme UMTS (expurgée), par un plafond cumulé de 5 % soutenu par de nombreux titulaires, puis divisé par 529 familles essentielles, chiffre d’une étude retenu de préférence aux 1 889 familles déclarées, compte tenu de la sur-déclaration (n° 4, 7(1) et 7(3)).

Points clés pour la pratique

• Une déclaration FRAND auprès de l’ETSI ne vaut pas licence et ne prive pas le titulaire de toute réparation (n° 4, 5(4) et 6(2)B.).
• Les dommages-intérêts sont plafonnés à la redevance FRAND tant que l’exécutant reste disposé à prendre une licence (n° 4, 6(2)B.(C)).
• Le contrôle par le plafond cumulé et le décompte des seuls brevets réellement essentiels limitent fortement le montant (n° 4, 7(3)B.).
• Enseignement pratique : l’exécutant qui formule des propositions chiffrées et motivées se protège contre toute réparation supérieure à la redevance FRAND (n° 4, 6(3)C.).

Textes appliqués

Droit national

Code civil japonais, art. 1er, al. 3, et art. 709 ; Patent Act japonais, art. 1er, 2(3), 29(1)(iii), 29(2), 101, 102, 104-3(1) et 123(1)(ii) ; loi japonaise sur les règles générales d’application des lois, art. 7 et 17 ; droit français des contrats (offre, acceptation, stipulation pour autrui)

Autres textes

Politique de propriété intellectuelle de l’ETSI, clauses 3.1, 3.2, 4.1, 6.1, 12 et 15 ; Guide de l’ETSI sur les droits de propriété intellectuelle, clauses 1.4, 4.1 et 4.4 ; accord sur les ADPIC, art. 31 (moyen écarté)

Jurisprudence citée

Cour suprême du Japon, BBS, 1er juillet 1997, Minshu vol. 51, n° 6, p. 2299 ; Cour suprême du Japon, 8 novembre 2007, Minshu vol. 61, n° 8, p. 2989 ; IP High Court, 2013 (Ra) 10007 et 10008 (référés entre les mêmes parties)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (site de l’IP High Court, traduction anglaise intégrale publiée par la cour), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.