Panasonic v Xiaomi (EWCA, [2024] EWCA Civ 1143, 2024)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles) infirme, à la majorité, le jugement de Leech J du 5 juillet 2024 et déclare qu’un concédant de bonne foi dans la position de Panasonic conclurait avec Xiaomi une licence intérimaire, à des conditions que la cour fixe elle-même. Pour Arnold LJ, suivi par Moylan LJ, le titulaire qui a saisi le juge anglais de la fixation d’une licence mondiale et s’est engagé à conclure la licence ainsi fixée manque à son obligation de bonne foi au titre de la clause 6.1 de la politique DPI de l’ETSI lorsqu’il poursuit des actions en injonction devant les juridictions allemandes et la JUB (§ 101). Phillips LJ est dissident (§ 110). Il s’agit de la première demande de ce type devant les juridictions anglaises (§ 1).

Faits et procédure

Panasonic détient un portefeuille de brevets déclarés essentiels aux normes 3G et 4G (§ 33). Le 31 juillet 2023, elle a engagé l’action anglaise en fixation de conditions FRAND mondiales (§§ 34 et 35) et des actions en contrefaçon devant les divisions locales de Mannheim et de Munich de la JUB et les tribunaux régionaux de Mannheim et de Munich I (§ 43). Le 8 novembre 2023, les deux parties ont pris envers la juridiction l’engagement inconditionnel de conclure la licence jugée FRAND au procès (§ 36) ; Panasonic a refusé de s’engager à ne pas exécuter les injonctions obtenues en Allemagne ou devant la JUB (§ 39). Xiaomi proposait une licence intérimaire avec paiement immédiat d’une redevance à son propre taux, majorée d’intérêts, sous réserve d’ajustement (§ 57) ; Panasonic proposait une licence définitive jusqu’en 2029 contre paiement de la totalité de la somme qu’elle réclamait (§ 59). Le 13 septembre 2024, Panasonic a ramené sa demande à 62 % de la somme forfaitaire initiale (§ 60).

Le droit applicable

La clause 6.1, régie par le droit français, constitue une stipulation pour autrui au profit des implémenteurs (§§ 18 à 20), et l’obligation FRAND porte aussi sur le processus de négociation (§ 21). Les experts s’accordent sur l’exigence de bonne foi de l’article 1104 du Code civil, appréciée in concreto (§ 48). Le pouvoir de prononcer une déclaration (CPR r. 40.20) dépend de son utilité (§ 27), et ne peut viser uniquement à influer sur une juridiction étrangère (§ 29).

Question posée

La bonne foi imposée par la clause 6.1 oblige-t-elle le titulaire, après les engagements réciproques, à consentir une licence intérimaire, et une déclaration en ce sens a-t-elle une utilité compatible avec la courtoisie internationale (§ 61) ?

Solution

Arnold LJ décrit le régime des SEP comme un régime de responsabilité dans lequel l’injonction ne sert qu’à garantir la rémunération financière (§ 79), l’implémenteur ayant droit à une licence continue dès le premier jour (§ 80). La licence étant certaine à brève échéance, la poursuite des actions étrangères ne peut viser qu’à obtenir de meilleures conditions que celles du Patents Court (§ 82) ; l’examen porte sur le comportement du titulaire, non sur les décisions que pourraient rendre les juridictions étrangères (§ 83). Ce comportement est jugé « indefensible » et contraire à la bonne foi (§ 86). La déclaration est utile, car elle peut conduire Panasonic à reconsidérer sa position (§ 90), et la courtoisie ne s’y oppose pas (§ 97). La cour fixe les conditions intérimaires : celles proposées par Panasonic pour la licence définitive, pour la période allant de 2011 à la prise d’effet de la licence judiciaire, avec une redevance à mi-chemin entre l’offre de Xiaomi et la part proportionnelle de la demande du 13 septembre 2024, ajustable ensuite (§§ 99 et 100). L’appel est accueilli (§ 102). Phillips LJ estime que Panasonic ne s’est jamais engagée à consentir une licence intérimaire, que la notion de « interim FRAND » n’a pas de fondement et qu’une anti-suit injunction serait le remède plus classique (§§ 104 à 109) ; Moylan LJ préfère la déclaration à une telle mesure (§ 111).

Points clés pour la pratique

• Selon la majorité, poursuivre des injonctions à l’étranger après avoir accepté par avance la licence fixée par le juge anglais constitue un manquement à la bonne foi FRAND (§§ 83, 86 et 101).
• La déclaration se distingue d’une anti-suit injunction : elle n’interdit pas la poursuite des procédures étrangères et vise à organiser la situation commerciale des parties dans l’attente du jugement (§§ 67 et 68).
• Enseignement pratique : l’offre d’une licence intérimaire assortie d’un paiement immédiat, opposée à une demande de paiement intégral, a pesé dans l’appréciation de la bonne foi du titulaire (§§ 84 et 85).

Portée devant la JUB

La cour souligne que l’approche de la JUB sur la défense FRAND reste à établir (§ 54) et laisse aux divisions locales saisies l’appréciation du comportement des parties, y compris dans la procédure anglaise (§ 97).

Textes appliqués

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 102

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, et art. 27

Politique DPI de l’ETSI

clauses 3.1, 3.2 et 6.1

Droit national

Code civil français, art. 1104 ; Civil Procedure Rules, r. 25.1(1)(b), 25.7 et 40.20 ; § 253(2) ZPO ; § 315 BGB

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; Unwired Planet v Huawei [2017] EWHC 2988 (Pat), [2018] EWCA Civ 2344 et [2020] UKSC 37 ; InterDigital v Lenovo [2024] EWCA Civ 743 ; Optis v Apple [2022] EWCA Civ 1411 ; Teva v Novartis [2022] EWCA Civ 1617 ; Messier-Dowty v Sabena [2000] 1 WLR 2040 ; Howden v ACE [2012] EWCA Civ 1624 ; Deutsche Bank v Highland Crusader [2009] EWCA Civ 725 ; Motorola v Ericsson [2024] EWCA Civ 1100 ; National Commercial Bank Jamaica v Olint [2009] UKPC 16 ; Koza v Kaza Altin [2020] EWCA Civ 1018 ; National Crime Agency v N [2017] EWCA Civ 253 ; Nokia v OnePlus [2023] EWHC 1912 (Pat) ; Panasonic v Xiaomi [2023] EWHC 2872 (Pat)

Décisions connexes

• Panasonic v Xiaomi, High Court (Patents Court), 5 juillet 2024, jugement de première instance infirmé.
• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême du Royaume-Uni, 26 août 2020, analyse de la clause 6.1 reprise comme fondement.
• InterDigital v Lenovo, Court of Appeal, 12 juillet 2024, cité sur le droit de l’implémenteur à une licence dès le premier jour d’exploitation.
• Motorola v Ericsson, Court of Appeal, 30 septembre 2024, cité pour distinguer la déclaration d’une anti-suit injunction déguisée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (jugement approuvé, reproduction The Sedona Conference), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.