Samsung v ZTE (EWCA, [2025] EWCA Civ 1383, 2025)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles) infirme la décision de Mellor J qui avait jugé ZTE de mauvaise foi pour avoir multiplié les actions en injonction afin d’imposer à Samsung la fixation des termes FRAND par le tribunal de Chongqing plutôt que par la Patents Court. Arnold LJ pose qu’en l’absence d’objection légitime et étayée contre le for choisi, le fait de vouloir imposer son for préféré ne constitue pas une mauvaise foi (§ 70). La circonstance que le juge anglais ait été saisi le premier ne suffit pas (§ 74). L’arrêt fixe une limite claire à la jurisprudence des licences intérimaires issue de Panasonic v Xiaomi et de Lenovo v Ericsson.

Faits et procédure

Samsung et ZTE, titulaires de portefeuilles de brevets déclarés essentiels aux normes 2G à 5G, étaient liées par une licence croisée expirée fin 2023 ; Samsung sera débitrice nette de la nouvelle licence (§§ 14 à 16). Samsung a saisi la Patents Court le 19 décembre 2024 et s’est engagée à conclure la licence qu’elle fixera ; ZTE n’a pas contesté la compétence anglaise mais ne s’est pas engagée (§§ 17 et 19). Le 23 décembre 2024, ZTE a saisi le tribunal de Chongqing d’une demande de fixation des termes d’une licence croisée mondiale, puis a engagé des actions en injonction à Munich, devant la division locale de Mannheim de la JUB, au Brésil et à Hangzhou ; Samsung a répliqué par ses propres actions (§§ 21 à 29). Les parties s’accordent sur une licence intérimaire et sur son montant ; elles divergent seulement sur la juridiction dont la décision servira à l’ajuster (§§ 1 et 36). Mellor J a déclaré ZTE de mauvaise foi et a rattaché l’ajustement à la décision du juge anglais (§§ 49 et 53).

Le droit applicable

La politique DPI de l’ETSI impose aux parties de négocier de bonne foi ; la déclaration de licence intérimaire est un remède limité au hold up commis après l’engagement de l’implémenteur envers le juge (§§ 3 à 5). Quatre questions se posent : manquement à la bonne foi, utilité, courtoisie internationale et termes FRAND de la licence intérimaire ; la charge de la preuve pèse sur l’implémenteur, sous un critère de « high degree of assurance » (§§ 8 et 9). La Cour rappelle l’absence de mécanisme mondial de règlement des litiges FRAND et le risque inévitable de conflits de juridictions (§§ 11 et 12).

Question posée

Le titulaire qui engage des actions en contrefaçon dans plusieurs pays afin d’obtenir que les termes FRAND soient fixés par son for préféré plutôt que par celui de l’implémenteur agit-il de mauvaise foi ?

Solution

L’appel est accueilli sur les moyens 1 et 2. Contrairement aux affaires Panasonic et Lenovo, le premier juge avait écarté toute recherche de taux supérieurs aux termes FRAND (§ 57). Le tribunal de Chongqing est un for approprié, les critiques de Samsung ayant été rejetées (§ 61), et la volonté de plaider devant les juridictions de son État d’origine n’appelle aucune objection de principe, comme l’illustre l’article 4 du règlement Bruxelles I bis (§ 63). Faute d’objection légitime et étayée contre ce for, faire pression pour qu’il statue n’est pas une mauvaise foi, même si le procédé est peu attrayant (§§ 70 à 73). La priorité de saisine du juge anglais ne suffit pas, aucune règle internationale ne l’imposant (§ 74). La Cour estime la courtoisie internationale réellement en cause, sans statuer sur ce moyen (§ 78). Les déclarations 1, 3 et 4 tombent ; le sort de la déclaration 2, neutre quant au for, est réservé aux observations écrites des parties (§ 79).

Points clés pour la pratique

• La déclaration de licence intérimaire suppose la preuve d’une recherche de termes plus favorables que les termes FRAND, non d’une simple stratégie de choix du for (§§ 57 et 70).
• Une objection légitime et étayée contre le for adverse pourrait, le cas échéant, justifier une anti-suit injunction (§ 71).
• Birss LJ rattache la licence intérimaire au point 67 de l’arrêt Huawei v ZTE et la souhaite neutre quant au for (§§ 84 et 85).
• Enseignement pratique : une licence intérimaire dont les paiements valent simple crédit sur la licence définitive, quelle que soit la juridiction qui la fixe, évite le débat sur le for (§§ 79 et 85).

Portée devant la JUB

Arnold LJ relève que le tribunal régional de Munich I et la JUB seraient pleinement compétents pour fixer des termes FRAND et constitueraient des fors neutres (§ 60).

Textes appliqués

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4

Politique DPI de l’ETSI

clause 6.1

Jurisprudence citée

Panasonic v Xiaomi [2024] EWCA Civ 1143 ; Alcatel v Amazon [2025] EWCA Civ 43 ; Lenovo v Ericsson [2025] EWCA Civ 182 ; Nokia v OnePlus (Nokia v OPPO) [2022] EWCA Civ 947 ; CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; Lifestyle Equities v Amazon [2024] UKSC 8 ; Iconix v Dream Pairs [2025] UKSC 25

Décisions connexes

• Samsung v ZTE, High Court, 1er mai 2026, décision rendue après le procès FRAND dans le même litige.
• Lenovo v Ericsson, Court of Appeal, 28 février 2025, arrêt dont le § 153 était invoqué en première instance.
• Panasonic v Xiaomi, Court of Appeal, 3 octobre 2024, premier arrêt de la série, dont l’affaire est distinguée.
• Nokia v OnePlus, Court of Appeal, 11 juillet 2022, cité sur les conflits de juridictions en matière FRAND.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (National Archives), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.