Lenovo v Ericsson (EWCA, [2025] EWCA Civ 182, 2025)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles) juge qu’Ericsson manque à son obligation de bonne foi au titre de la clause 6.1 de la politique DPI de l’ETSI en poursuivant des injonctions et mesures équivalentes à l’étranger, alors que Lenovo s’est engagée à conclure la licence croisée que fixera la Patents Court. Elle déclare qu’un concédant de bonne foi accorderait une licence intérimaire et en fixe la redevance au point médian des offres des parties. L’arrêt étend la solution Panasonic v Xiaomi à un titulaire qui n’a ni saisi le juge anglais ni pris d’engagement envers lui, et entend fournir à la Patents Court des orientations claires (§ 1).

Faits et procédure

Lenovo et Ericsson détiennent chacune des brevets déclarés essentiels aux normes 4G et 5G de l’ETSI, sous condition de réciprocité ; toute licence FRAND sera une licence croisée mondiale, dont Lenovo admet être débitrice nette (§§ 41 à 48). En octobre 2023, Ericsson a saisi le tribunal fédéral de Caroline du Nord orientale et l’ITC, puis obtenu des injonctions provisoires au Brésil et en Colombie (§§ 58, 64, 75 et 76). Lenovo a demandé au juge anglais la fixation des termes d’une licence croisée mondiale et s’est engagée à la conclure ; Ericsson ne l’a pas fait (§§ 69, 72 à 74). La contestation de compétence d’Ericsson a été rejetée sans appel et le procès FRAND a été audiencé à fin avril 2025 (§ 70). Richards J a refusé la déclaration de licence intérimaire le 19 novembre 2024 (§§ 70 et 96 à 99).

Le droit applicable

La clause 6.1, régie par le droit français, crée une stipulation pour autrui et déroge au droit commun d’obtenir une injonction (§ 18) ; FRAND désigne aussi un processus de négociation de bonne foi (§ 20). La déclaration suppose une utilité légitime et ne peut viser à influencer une juridiction étrangère (§§ 27 à 29). Sur le droit français, la Cour précise qu’une constatation antérieure produite selon l’article 4(2) du Civil Evidence Act 1972 fait foi sauf preuve contraire, la charge pesant sur la partie qui la conteste (§§ 84 à 89). Le critère reste celui d’un « high degree of assurance » (§ 101).

Question posée

Le titulaire qui n’a ni saisi le juge anglais ni pris d’engagement envers lui manque-t-il à la bonne foi en poursuivant des injonctions à l’étranger contre un implémenteur engagé à conclure la licence fixée par la Patents Court, et la déclaration de licence intérimaire est-elle utile et compatible avec la courtoisie internationale ?

Solution

Lenovo étant engagée à payer ce que le juge fixera, intérêts compris, elle ne peut plus être accusée de hold out (§ 110). L’argument comptable d’Ericsson est écarté (§§ 119 à 122). Le seul but des procédures étrangères est d’obtenir mieux que ce que fixerait le juge anglais (§ 124). Bien que moins grave que celle de Panasonic (§ 126), cette contrainte n’est plus justifiée et constitue un manquement à la bonne foi (§§ 127 à 129). Le premier juge a confondu licence intérimaire et licence FRAND ordinaire (§§ 132 à 136). La déclaration est utile car il existe une perspective réelle qu’Ericsson reconsidère sa position (§ 142) et elle ne heurte pas la courtoisie, les juridictions étrangères restant libres d’apprécier le comportement des parties (§§ 149 et 150). La préférence d’Ericsson pour l’injonction nationale sur toute fixation judiciaire est qualifiée de hold up (§ 153). L’appel est accueilli (§§ 156 et 157).

Points clés pour la pratique

• L’engagement de l’implémenteur envers le juge anglais suffit à fonder la déclaration, même sans engagement réciproque du titulaire (§§ 107, 127 et 157).
• Les termes de la licence intérimaire se déterminent selon une méthode simple : point médian des offres, avec ajustement après la décision définitive (§ 156).
• Le refus d’un paiement intérimaire substantiel est retenu contre le titulaire : tout titulaire rationnel préfère être payé plus tôt (§ 118).
• Enseignement pratique : la proposition de l’implémenteur d’accepter la fixation par le tribunal américain, si le titulaire renonce aux injonctions, a pesé dans l’appréciation de la bonne foi (§§ 153 et 157).

Textes appliqués

Politique DPI de l’ETSI

clause 6.1

Droit national

Code civil français, art. 1104 ; Civil Evidence Act 1972, art. 4 ; Civil Procedure Rules, r. 25.1(1)(b), 33.7 et 40.20

Jurisprudence citée

Unwired Planet v Huawei [2020] UKSC 37 et [2018] EWCA Civ 2344 ; CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; Nokia v OnePlus [2022] EWCA Civ 947 et [2023] EWHC 1912 (Pat) ; InterDigital v Lenovo [2024] EWCA Civ 743 ; Optis v Apple [2022] EWCA Civ 1411 ; Panasonic v Xiaomi [2024] EWCA Civ 1143 et [2024] EWHC 1733 (Pat) ; Alcatel v Amazon [2025] EWCA Civ 43 ; Teva v Novartis [2022] EWCA Civ 1617 ; Messier-Dowty v Sabena [2000] 1 WLR 2040 ; Howden v ACE [2012] EWCA Civ 1624

Décisions connexes

• Panasonic v Xiaomi, Court of Appeal, 3 octobre 2024, arrêt dont le raisonnement est étendu.
• Alcatel Lucent v Amazon, Court of Appeal, 28 janvier 2025, deuxième arrêt de la série, cité sur la nature limitée de la fixation des termes intérimaires.
• Motorola Mobility v Ericsson, Court of Appeal, 30 septembre 2024, arrêt rendu entre les mêmes groupes sur une demande d’injonction provisoire de Lenovo.
• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême du Royaume-Uni, 26 août 2020, source des principes appliqués.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (National Archives), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.